Réponse publiée le 7 mars 2006

La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 prévoit que toute personne adulte de moins de 60 ans présentant un handicap a droit à une prestation lui permettant de compenser les conséquences de ce handicap. L'équipe pluridisciplinaire évaluera les besoins de compensation de la personne handicapée et son incapacité permanente sur la base de son projet de vie et de références définies par voie réglementaire et proposera un plan personnalisé de compensation du handicap. Lors de l'évaluation, la personne handicapée, ses parents ou son représentant légal pourront être assistés par une personne de leur choix. La composition de l'équipe pourra en outre varier en fonction de la nature du ou des handicaps de la personne handicapée dont elle évaluera les besoins ou l'incapacité permanente. Cette équipe pourra faire appel, en tant que de besoin, à des compétences particulières pour certaines pathologies spécifiques et s'appuiera sur l'expérience des opérateurs de terrain pour élaborer la proposition de plan personnalisé. S'agissant du cadre bâti, la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 comporte différentes mesures de nature à donner une réalité nouvelle au principe d'accessibilité. Notamment, elle réaffirme l'obligation d'accessibilité à toute personne, quelle que soit la nature de son handicap, des espaces publics, des transports et du cadre bâti neuf ; elle étend cette obligation aux établissements recevant du public existant selon un calendrier adapté à la nature des établissements concernés ou, systématiquement, au cadre bâti existant lorsqu'il fait l'objet de travaux. Le délai de mise en conformité ne peut excéder dix ans ; elle impose l'inscription d'un volet consacré à l'accessibilité dans les plans de déplacements urbains. L'ensemble de ces dispositions est assorti d'incitations et de sanctions. C'est ainsi que l'octroi des aides publiques à l'investissement est subordonné à la production d'une attestation signée par le maître d'ouvrage témoignant du respect des règles d'accessibilité. Par ailleurs, les contrôles sont rendus obligatoires et confiés à des organismes certifiés indépendants. Ce texte, qui renforce ou crée des obligations et des sanctions, prévoit des dérogations uniquement pour le cadre bâti existant et selon trois motifs : l'impossibilité technique, les contraintes liées à la préservation du patrimoine architectural ou une disproportion manifeste entre les améliorations apportées et leurs conséquences. Concernant les établissements recevant du public, il convient de noter que ces dérogations exceptionnelles ne seront accordées qu'après avis conforme de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA) et s'accompagneront obligatoirement de mesures de substitution pour les établissements recevant du public et remplissant une mission de service public. La préparation des décrets s'est effectuée en étroite concertation avec l'ensemble des professionnels et avec les associations de personnes handicapées. La plupart des textes ont reçu un avis positif du Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH).