Réponse publiée le 10 mars 2003

La commercialisation des produits agricoles, transformés ou non, est effectuée aujourd'hui en majeure partie par la grande distribution. Ce lien entre les producteurs agricoles et la grande distribution implique, dans l'intérêt de tous, que leur relation soit apaisée, et qu'il soit donc mis fin aux tensions relatives à la question des marges. Dans ce but, un groupe de travail, présidé par le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et par le directeur des politiques économique et internationale du ministère de l'agriculture, a été chargé d'approfondir, avec l'ensemble des partenaires économiques, les questions des relations commerciales, des crises agricoles, et des nouveaux coûts supportés par les filières de la viande. Le sujet des marges arrière est, quant à lui, traité au sein de la commission d'examen des pratiques commerciales (CEPC) créée par la loi sur les nouvelles régulations économiques (NRE) du 15 mai 2001, à partir d'un document de travail préparé par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). A cet égard, le Gouvernement a nommé à la CEPC un représentant de la FNSEA (en qualité de titulaire) et un représentant des jeunes agriculteurs (en qualité de suppléant) qui peuvent ainsi participer aux travaux. Pour ce qui est de la répression des abus, plusieurs centaines de contrôles sur les pratiques commerciales de la distribution ont été réalisées par la DGCCRF, depuis la promulgation de la loi NRE, et ont débouché sur plusieurs procédures d'assignation au civil et sur des actions pénales. Ces contrôles se poursuivent en 2003. S'agissant des crises conjoncturelles qui peuvent affecter les produits agricoles frais et périssables, un dispositif spécifique existe mais il s'est avéré difficile à mettre en oeuvre. Ce dispositif selon l'article L. 611-4 du code rural (ex-art. 71 de la loi d'orientation agricole du 9 juillet 1999) permet, pour sortir d'une crise conjoncturelle avérée, la mise en oeuvre de contrats conclus entre les organisations représentatives de la filière agricole concernée et pouvant contenir des restrictions de concurrence. Ces restrictions sont limitées à la programmation des mises en production, aux normes de qualité, ainsi qu'à la fixation des prix de cession au premier acheteur. L'article 71-1 de la LOA, introduit par la loi NRE, permet de rendre obligatoires, par arrêté, des contrats conclus sous des conditions de représentativité particulières, notamment pour la distribution, dans le seul secteur des fruits et légumes. Les difficultés rencontrées dans la mise en oeuvre de ce dispositif concernent notamment, d'une part, les délais nécessaires pour rendre obligatoires les accords de crise et, d'autre part, la faible marge de manoeuvre en matière de fixation de prix de cession au premier acheteur, en raison des exigences du droit communautaire. C'est pourquoi, sur la base des conclusions du groupe de travail, le Gouvernement prendra prochainement des mesures pour améliorer l'effectivité des accords pris dans le cadre de ce dispositif et élargir le champ d'application de l'article 71-1 à d'autres secteurs que celui des fruits et légumes. La contractualisation est un élément essentiel d'amélioration des relations entre la production agricole et la distribution. Elle implique en effet le respect des partenaires dans le cadre d'un intérêt mutuel qui est avéré, en effet, si les producteurs ont nécessairement besoin de la distribution pour une mise en avant de leurs produits, inversement, la distribution ne peut se priver de producteurs agricoles solides et fiables. C'est dans cet esprit qu'a été conclue en novembre 2002, la convention sur la contractualisation entre la FNSEA, les JA et la Fédération des entreprises du commerce et de la distribution (FCD).