allocation aux adultes handicapés
Question de :
M. Jean-Claude Beaulieu
Charente-Maritime (4e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Jean-Claude Beaulieu attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur les interrogations suscitées par la loi pour l'égalité des droits et des chances des personnes handicapées de février 2005 au sujet des sommes perçues grâce au fonds spécial d'invalidité. Ce fonds, qui finance les dépenses entraînées par l'attribution de l'allocation supplémentaire, peut bénéficier d'un droit à récupération des sommes versées mais l'incertitude règne quant à une éventuelle réforme. Il lui demande donc quelles sont les dispositions arrêtées en la matière dans le cadre de la mise en application du texte de février dernier.
Auteur : M. Jean-Claude Beaulieu
Type de question : Question écrite
Rubrique : Handicapés
Ministère interrogé : santé et solidarités
Ministère répondant : santé, jeunesse et sports
Date :
Question publiée le 27 septembre 2005