Question de : M. Jean-Marie Demange
Moselle (9^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Jean-Marie Demange appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les modalités de transposition en droit français de la directive n° 2001/86/CE complétant le statut de la Société européenne (SE) pour ce qui concerne l'implication des travailleurs. Le règlement (CE) n° 2157/2001 relatif au statut de la société européenne (désignée sous son nom latin de « Societas Europaea » ou SE) devrait permettre à des sociétés constituées dans des États membres différents de fusionner, de former une société holding ou une filiale commune, tout en évitant les contraintes juridiques et pratiques qui résultent de quinze ordres juridiques différents. Par ailleurs, la directive complétant le statut de la SE vise à organiser l'implication des salariés dans la société européenne et à reconnaître leur place et leur rôle dans l'entreprise. À cet égard, elle définit la notion de « participation des salariés » qui ne se ferait pas au niveau de la gestion journalière relevant de la compétence de la direction, mais au niveau de la surveillance et du développement des stratégies de l'entreprise. Il est impossible de constituer une SE tant que le volet social sur l'implication des travailleurs n'a pas été réglé. L'entrée en vigueur du texte était différée au 8 octobre 2004. Ce délai était prévu afin de permettre à chaque État membre de transposer dans son droit les dispositions de la directive et d'instaurer au préalable les mécanismes nécessaires pour la constitution et le fonctionnement de la future SE. À ce jour, l'Islande et seulement cinq États membres, l'Autriche, la Suède, le Danemark, la Finlande et la Belgique ont modifié leur législation pour que le règlement soit applicable. Pourtant, la SE est une étape importante vers la mise en concurrence des droits nationaux car elle pourrait notamment être amenée à choisir le lieu de son siège en fonction des régimes juridiques les plus favorables. En effet elle repose sur un droit indépendant distinct des droits nationaux. Cependant la loi du pays du siège reste applicable sur les aspects juridiques non encadrés par le règlement communautaire et les statuts. Une société qui souhaiterait bénéficier du droit français devrait s'immatriculer et situer son siège en France, ce qui ne manquerait pas d'entraîner des effets positifs sur l'économie nationale en terme de création d'emplois et de richesses. Afin de rendre le droit français plus attractif pour les SE, il lui demande de lui indiquer quelles sont les principales orientations de la transposition de la directive envisagées par le Gouvernement et notamment en matière d'organisation, d'accompagnement fiscal et de participation des employés.