Réponse publiée le 10 mars 2003

La ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative aux conséquences de l'application de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 sur la solidarité et le renouvellement urbain, codifiée dans les codes de la construction et de l'habitat et de l'urbanisme, sur le territoire des parcs naturels régionaux. En effet, le législateur a prévu que cette loi s'applique sur l'ensemble du territoire national, y compris sur celui des parcs. Les quelques communes de parcs naturels régionaux situés à proximité des agglomérations concernées par l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitat doivent prendre en compte les dispositions de la loi tout en respectant les objectifs de la charte de leur parc. Cet exercice paraît possible dans la mesure où la loi prévoit la réalisation de logements sociaux et non leur construction. L'objectif de ce texte est de développer une offre locative sociale, il peut donc s'agir pour les communes de la réhabilitation du bâti ancien, de conventionnement sans travaux, d'acquisition et de transformation d'immeubles affectés à diverses activités en logements. La ministre ne peut qu'encourager ces communes à engager des réflexions plus globales sur ce thème, notamment à travers la mise en place de programmes locaux d'habitat intercommunaux, et à faire bon usage de leur droit de préemption. Par ailleurs, l'article L. 121-4 du code de l'urbanisme prévoit que les organismes de gestion des parcs naturels régionaux sont associés à l'élaboration des schémas de cohérence territoriale (SCOT) et des plans locaux d'urbanisme (PLU). Les articles L. 123-1-2 et L. 123 14 du code de l'urbanisme précisent que les chartes des parcs naturels régionaux s'imposent aux documents d'urbanisme : les SCOT, PLU et cartes communales doivent être compatibles avec la charte du parc. Les plans locaux d'urbanisme présentent le projet d'aménagement et de développement durable retenu pour le territoire d'une ou plusieurs communes et définissent aussi la réglementation de l'occupation du sol. Ils peuvent fixer des coefficients déterminant la densité de constructions admise, tant dans les zones urbaines que dans les zones à protéger, en raison de la qualité de leurs paysages et de leurs écosystèmes, cela dans le respect des contraintes de la charte pour les communes appartenant à un parc naturel régional. Dans le dispositif législatif actuel, l'existence des parcs naturels régionaux est donc bien prise en compte. Cependant, un projet de loi relatif à l'urbanisme, à l'habitat, à la construction, portant modification de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000, est en cours d'examen au Parlement. Il conviendra que le législateur soit vigilant pour ne pas fragiliser un dispositif aujourd'hui cohérent.