réglementation
Question de :
M. Dino Cinieri
Loire (4e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
Alors que l'on observe de plus en plus fréquemment des minimotos plus proches d'un jouet que d'un moyen de transport fiable, et pourtant capables de transporter un adolescent à une vitesse relativement élevée sur n'importe quel terrain en émettant un bruit important, M. Dino Cinieri demande à M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer s'il ne lui paraît pas judicieux d'interdire l'utilisation de ces engins sur les routes, notamment à cause des risques encourus par leur pilote.
Réponse publiée le 6 décembre 2005
Les véhicules à deux roues à moteur font l'objet d'une réglementation européenne, et les véhicules conformes à cette réglementation font l'objet d'une réception européenne délivrée par un État membre qui permet, dans tous les autres États membres, l'immatriculation automatique du véhicule et sa mise en circulation. De même, les conditions de conduite des différentes catégories de véhicules à moteur sont encadrées par une directive européenne sur les permis de conduire. Il est juridiquement impossible d'interdire l'immatriculation ou l'utilisation en France d'un véhicule ayant une réception européenne. Toutefois, une attention particulière sera apportée au comportement de ces véhicules et le ministre des transports pourra, si besoin est, proposer à la commission une réglementation adaptée.
Auteur : M. Dino Cinieri
Type de question : Question écrite
Rubrique : Sécurité routière
Ministère interrogé : transports, équipement, tourisme et mer
Ministère répondant : transports, équipement, tourisme et mer
Dates :
Question publiée le 27 septembre 2005
Réponse publiée le 6 décembre 2005