Réponse publiée le 14 février 2006

La ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question concernant les déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE). Le décret n° 2005-829 du 20 juillet 2005, relatif à la composition des équipements électriques et électroniques et à l'élimination des déchets issus de ces équipements, a été publié au Journal officiel en date du 22 juillet 2005. Le décret transpose deux directives européennes du 27 janvier 2003, relatives l'une aux DEEE, l'autre à la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans ces équipements. Le décret fixe le cadre de la mise en place de collectes sélectives des DEEE, ainsi que les conditions d'un traitement adapté de ces déchets. Il pose par ailleurs le principe de la responsabilité opérationnelle et financière des producteurs pour les opérations d'enlèvement et de traitement des DEEE ménagers collectés sélectivement. Ils auront la possibilité de remplir leurs obligations, soit collectivement, en créant un organisme agréé par les pouvoirs publics ou en y adhérant, soit individuellement, en mettant en place leur propre dispositif qu'ils devront soumettre aux pouvoirs publics pour approbation. Les acteurs de l'économie sociale et solidaire jouent effectivement un rôle important depuis de nombreuses années en matière de collecte et de remise en état de ces équipements. Ils ont d'ailleurs d'ores et déjà engagé des discussions avec les industriels de manière à être intégrés au mieux dans le dispositif qui se met actuellement en place. L'arrêté du 6 décembre 2005, pris en application du décret, relatif aux agréments et approbations des solutions collectives et individuelles mises en place par les producteurs pour les DEEE ménagers a été publié au Journal officiel le 16 décembre 2005. Il prévoit que le dossier présenté à l'appui d'une demande d'agrément ou d'approbation devra préciser les mesures prises par les producteurs afin de travailler en partenariat avec les associations ou entreprises de l'économie sociale et solidaire. Enfin, les acteurs de l'économie sociale et solidaire seront représentés au sein de la commission consultative qui sera réunie très prochainement. Le rôle de cette commission sera notamment de formuler des avis dans le cadre des procédures d'agrément ou d'approbation précitées. Plus généralement, elle sera une instance privilégiée de dialogue entre l'ensemble des acteurs de la filière. L'ensemble de ces dispositions permettra aux acteurs de l'économie sociale et solidaire de faire valoir le savoir-faire qu'ils ont acquis dans la gestion des DEEE.