Réponse publiée le 13 mars 2007

Certaines entreprises d'assurance commercialisent actuellement des contrats qui visent à garantir le souscripteur contre les effets pécuniaires d'une peine de retrait de points du permis de conduire, notamment en remboursant les frais des stages de sensibilisation à la sécurité routière qui permettent de recouvrer les points perdus. Sous réserve de l'appréciation souveraine des tribunaux compétents, ces contrats ne peuvent être considérés comme illicites au motif qu'ils tendent à la prise en charge par l'assureur des sanctions proprement dites prononcées à l'encontre du conducteur. En effet, la garantie n'a pas pour objet la prise en charge des amendes forfaitaires prononcées à l'encontre du conducteur mais la prise en charge de certaines dépenses consécutives à la sanction, que chaque conducteur a la possibilité ou non d'engager afin de recouvrer sa capacité d'aller et venir librement. Il paraît difficile de considérer que ces conséquences financières indirectes soient des sanctions au sens pénal ou administratif. Il convient néanmoins de réserver l'hypothèse où le stage de sensibilisation à la sécurité routière est imposé à la personne ayant commis l'infraction par décision du procureur de la République ou de la juridiction de condamnation, y compris lorsque ce stage s'inscrit en substitution à la peine d'amende. Dans ces cas, les contrats d'assurance en cause auraient pour effet de paralyser l'effectivité de la répression et seraient illicites comme contraires à l'ordre pénal. Ils encourraient de ce seul chef la nullité. Enfin, la prise en charge par l'assureur des frais de transport du conducteur et de rapatriement du véhicule immobilisé par les forces de police n'est pas non plus de nature à détourner la mesure de sûreté prise par les forces de l'ordre destinée à éviter que l'intéressé continue de rouler. Elle ne vise qu'à pallier la situation dans laquelle se trouve le contrevenant du fait de l'immobilisation de son véhicule. En aucun cas, celui-ci n'est empêché par la loi de circuler en tant que passager ni de prendre toutes dispositions utiles pour rapatrier son véhicule.