brocantes
Question de :
M. Jacques Remiller
Isère (8e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Jacques Remiller appelle l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales sur l'article 21 de la loi Dutreil, publiée le 3 août dernier au Journal officiel, portant modification de l'article 310-2 du code du commerce. En effet, cet article vise à encadrer la participation des particuliers à des brocantes suivant deux axes : en limitant d'une part celle-ci à deux inscriptions par an, et en imposant d'autre part que l'exposant réside dans la commune, l'intercommunalité, l'arrondissement départemental ou l'arrondissement municipal de la manifestation. Cependant, les conditions d'application de ces règles risquent de créer une grande complexité administrative. Concrètement, les vide-greniers seront contrôlés par les organisateurs de la manifestation qui devront consigner dans un registre les nom, prénom et adresse des exposants. Ce document devra être signé par le commissaire de police ou à défaut par le maire de ladite commune avant d'être remis en préfecture ou sous-préfecture dans les huit jours suivants la brocante. Par ailleurs, un contrôle efficace de ces données nécessiterait la création d'un fichier national, qui n'est pas évoqué dans le nouveau texte. Il souhaite par conséquent savoir dans quelle mesure l'application de ces règles pourrait éventuellement être simplifiée et s'il sera créé une base de données nationale.
Réponse publiée le 10 janvier 2006
La législation relative aux ventes au déballage a été modifiée dans le cadre d'un amendement parlementaire à la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises. Cet amendement a apporté deux nouvelles conditions à la participation des particuliers aux ventes au déballage, qu'il s'agisse de vide-greniers ou de brocantes. D'une part, les particuliers sont autorisés à y participer deux fois par an au plus. D'autre part, leur participation n'est autorisée qu'à condition qu'ils aient leur domicile ou leur résidence secondaire dans la commune, l'intercommunalité ou l'arrondissement départemental ou, pour les villes de Lyon, Marseille et Paris, dans l'arrondissement municipal siège de la manifestation. Cette disposition s'avère poser un certain nombre de difficultés d'application, en particulier pour les ventes au déballage d'ampleur régionale, voire nationale, comme les grandes braderies, ou pour les ventes au déballage se situant à la frontière de plusieurs arrondissements départementaux ou municipaux. L'objectif du Gouvernement n'est pas de porter atteinte à des événements qui sont chaque année des moments forts de l'animation commerciale et touristique, en zone urbaine comme dans le monde rural, et auxquels de nombreux parlementaires sont légitimement attachés. C'est pourquoi le ministère des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales a engagé une concertation avec les parlementaires à l'origine de cet amendement, les professionnels concernés et les organisateurs de vide-greniers, afin qu'une solution de consensus soit dégagée. Un complément législatif pourrait être envisagé, qui maintiendrait les principes de cet amendement, tout en autorisant une réponse mieux adaptée à des situations locales particulières, dans des conditions bien déterminées, et après avis des professionnels de l'antiquité et de la brocante. En toute hypothèse, le Gouvernement souhaite aboutir à une solution qui préserve l'indispensable équilibre entre la promotion de l'animation locale et le respect de la loyauté commerciale.
Auteur : M. Jacques Remiller
Type de question : Question écrite
Rubrique : Ventes et échanges
Ministère interrogé : PME, commerce, artisanat et professions libérales
Ministère répondant : PME, commerce, artisanat et professions libérales
Dates :
Question publiée le 27 septembre 2005
Réponse publiée le 10 janvier 2006