Réponse publiée le 4 avril 2006

La grave crise du logement que traverse actuellement notre pays résulte en large partie de la construction insuffisante de logements, et notamment de logements sociaux, à la fin des années 1990 et au début des années 2000. Pour résorber cette crise, le Gouvernement a adopté en juin 2004 le plan de cohésion sociale, qui s'est traduit au plan législatif par le vote par le Parlement de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale. Son volet « logement » prévoit le financement en cinq ans de 500 000 nouveaux logements locatifs sociaux, hors reconstructions financées dans le cadre du programme national de rénovation urbaine (PNRU), ainsi que la réhabilitation par l'ANAH de 200 000 logements à loyers maîtrisés dans le parc privé et la remise sur le marché de la location de 100 000 logements vacants. C'est la première fois, historiquement, que le budget du logement dispose d'une telle loi de programmation physique et financière, en l'occurrence sur la période 2005-2009. Les résultats 2005 viennent souligner le succès de l'effort considérable entrepris par le Gouvernement : plus de 80 000 logements sociaux financés, soit le double de 2000, dont 53 000 PLUS et PLAI ; 28 000 logements privés loués à loyer maîtrisé grâce aux aides de 1'ANAH, soit une augmentation de près de 65 % par rapport à 2003. Le niveau actuel élevé de la construction de nouveaux logements va aussi contribuer à détendre tous les secteurs de la location au cours des prochains mois, y compris donc le secteur locatif social. Le rythme annuel des mises en chantier de logements neufs s'est établi à 410 000 logements France entière à la fin décembre 2005 et continue d'augmenter chaque mois. C'est le résultat le plus élevé depuis plus d'un quart de siècle : par comparaison, à peine 300 000 logements par an étaient construits en 2001-2002. Cet effort très important sera consolidé grâce aux dispositions du projet de loi portant « engagement national pour le logement », dont la première lecture s'est achevée au Sénat le 26 novembre 2005 et puis à l'Assemblée nationale le 31 janvier 2006. Ce projet de loi comporte des mesures puissantes en faveur de la mobilisation de la ressource foncière pour la réalisation de logements, du développement de l'offre de logements locatifs sociaux et intermédiaires, de la relance de l'accession sociale à la propriété, de l'accès enfin des ménages défavorisés ou modestes à un logement confortable, dans le parc HLM comme dans le parc privé, à des conditions de loyers accessibles. En particulier, le projet de loi portant « engagement national pour le logement » prévoit à son article 9 une réforme importante de l'attribution de logements HLM en faveur des populations défavorisées. Les mécanismes d'attribution doivent mieux permettre l'accès de tous à un logement décent. Le projet de loi n'institue pas de « droit au logement opposable » - dont on voit mal encore comment il pourrait être institué à court terme, même si peu à peu l'idée s'impose dans l'esprit de tous - mais propose des avancées fortes pour un « droit au logement effectif » de plusieurs manières. Ainsi, les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) pourront signer avec les bailleurs sociaux des accords collectifs pour le logement des personnes défavorisées, en complément de ceux passés par le préfet au niveau départemental. Également, les personnes qui sortent d'un hébergement d'urgence ou qui reprennent une activité après un chômage de longue durée seront prioritaires pour l'attribution de logements sociaux. Enfin, le rôle de la commission départementale de médiation sera accru, puisqu'elle pourra saisir le préfet du cas des personnes prioritaires qui attendent un logement social depuis un temps anormalement long ; le préfet pourra alors désigner ces personnes défavorisées à des bailleurs sociaux afin qu'ils les logent dans un délai préfixé et, si les organismes HLM sollicités refusent néanmoins de les accueillir, le préfet pourra procéder lui-même à l'attribution de logements sociaux correspondant aux besoins des demandeurs. Parallèlement à cet effort très vigoureux accompli dans le cadre du plan de cohésion sociale pour augmenter l'offre de logements à loyer modéré, tant dans le parc public que dans le parc privé, le Gouvernement se préoccupe aussi de desserrer les contraintes qui pèsent sur les dispositifs d'hébergement, en hôtel ou en centres d'urgence, des familles et des isolés dépourvus de logement. En effet, il apparaît trop souvent que les dispositifs d'hébergement accueillent, pour partie, des publics qui ne peuvent trouver un logement en raison de l'insuffisance de l'offre de logements sociaux. C'est notamment pour ramener ces personnes vers le logement « ordinaire » que la loi précitée de cohésion sociale a inscrit « les personnes hébergées ou logées temporairement dans des établissements et logements de transition » au rang des personnes prioritaires pour bénéficier d'un logement social. Cette loi du 18 janvier 2005 a également programmé sur cinq ans les crédits destinés à permettre le fonctionnement dans de bonnes conditions des centres d'hébergement d'urgence, des centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) et des centres d'accueil des demandeurs d'asile (CADA), avec pour objectif de porter à 100 000 places la capacité globale de ce dispositif en 2009. De plus, pour éviter que ne se reproduisent les drames de l'été dernier survenus dans des immeubles vétustes ou insalubres de Paris, le Premier ministre a annoncé, le 1er septembre 2005, la création dans les deux ans de 5 000 places en résidences hôtelières à vocation sociale, lancé un programme de 5 000 places supplémentaires en centres d'hébergement d'urgence et décidé de consacrer une enveloppe de 50 millions d'euros à la mise aux normes de sécurité des CHRS, des CADA et des foyers de travailleurs migrants. Enfin, la loi du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale a autorisé le Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures énergiques nécessaires pour intensifier la lutte contre l'habitat indigne et mettre fin à certaines pratiques des « marchands de sommeil ». L'ordonnance du 15 décembre 2005 relative à la lutte contre l'habitat insalubre ou dangereux simplifie les procédures, accélère le traitement d'urgence des situations d'insalubrité, améliore la protection des occupants de bonne foi et leur droit à un relogement, clarifie les responsabilités de l'État et des collectivités territoriales en matière de travaux d'office et de relogement, et modernise la loi « Vivien » relative à l'expropriation de l'habitat insalubre irrémédiable.