Réponse publiée le 27 décembre 2005

La réforme des retraites du 21 août 2003 a modifié le dispositif des pensions de réversion. L'objectif du Gouvernement était, d'une part, de supprimer la condition d'âge minimale (cinquante-cinq ans), les conditions de durée de mariage et de non-remariage et l'impossibilité de cumuler au-delà d'une certaine somme la pension de réversion avec une pension de retraite ou d'invalidité, d'autre part, de simplifier l'appréciation des ressources, ce afin de permettre l'accès à la réversion à environ 200 000 veufs et veuves supplémentaires. Désormais, les conjoints survivants perçoivent donc une allocation différentielle, avec un plafond de ressources inchangé par rapport au dispositif antérieur. Ces ressources sont appréciées selon les modalités et les conditions antérieures. Elles ne comprennent notamment pas les avantages de réversion servis par les régimes légalement obligatoires complémentaires aux régimes de base du conjoint décédé. Le champ de l'abattement de 30 % des revenus d'activité du conjoint survivant pris en compte dans le calcul des ressources servant à établir le montant de la pension de réversion a pour sa part été défini pour bénéficier aux personnes qui rencontrent les difficultés les plus lourdes pour retrouver un emploi, ce qui est le cas des personnes âgées d'au moins cinquante-cinq ans. Il doit en effet être rappelé que seulement 37,3 % des personnes âgées de cinquante-cinq ans à soixante-quatre ans occupent un emploi. Ainsi, cet abattement constitue un des leviers du développement de l'emploi des seniors dont la réussite améliorera sensiblement l'équilibre financier des régimes des retraites. Aussi, n'est-il pas envisagé d'étendre le bénéfice de cet abattement à d'autres revenus que des revenus d'activité.