Réponse publiée le 6 décembre 2005

Le garde des sceaux, ministre de la justice, a l'honneur de faire connaître à l'honorable parlementaire que le volume des poursuites judiciaires engagées en application des dispositions prévues par la loi pour la sécurité intérieure du 18 mars 2003 s'inscrit dans une progression significative. En effet, les données statistiques disponibles pour les années 2003 et 2004 permettent d'apporter les informations suivantes. D'une façon globale, le nombre des condamnations concernant les infractions créées par la loi pour la sécurité intérieure et apparaissant à titre principal s'est élevé à 1 744 en 2004, alors qu'il avait atteint le chiffre de 711 en 2003, soit une progression de + 145 %. Plus précisément, dans le domaine des incriminations réprimant différentes formes d'atteintes à la dignité de la personne et, en particulier, parmi les dispositions renforçant la lutte contre le proxénétisme et la prostitution, on observe que l'infraction de racolage public apparaissant à titre principal a fait l'objet de 659 condamnations en 2004 contre 291 en 2003 ; il s'agit, dans 80 % de ces condamnations d'une peine d'amende. Par ailleurs, l'exploitation de la mendicité et la demande de fonds sous contrainte ont donné lieu, en 2004, à 20 condamnations majoritairement à une peine d'emprisonnement. En matière d'atteintes à la tranquillité et à la sécurité publiques, il peut être distingué les suites judiciaires données dans trois domaines plus particulièrement significatifs. Concernant la sécurité des halls d'immeubles, 146 condamnations ont été prononcées en 2004 contre 28 en 2003. L'infraction d'entrave en réunion à l'accès et à la libre circulation des personnes dans les parties communes d'immeubles collectifs d'habitation a donné lieu à 125 condamnations dont le cinquième à une peine d'emprisonnement, 35 % à une peine d'amende et la même proportion de peines de substitution. Les menaces ou violences à l'encontre d'un gardien ou d'un agent de surveillance d'immeuble ont fait l'objet à 11 condamnations en 2004 contre 3 en 2003. En ce qui concerne les condamnations prononcées à la suite d'atteintes envers les personnes publiques ou les membres de leur famille, on observe, courant 2004 que 271 condamnations, contre 109 en 2003, ont été prononcées en matière d'atteintes à l'encontre de personnes dépositaires de l'autorité publique ; parmi ces condamnations, les trois quarts sont des peines d'emprisonnement ; 106 condamnations, contre 34 en 2003 dont près des deux tiers à une peine d'emprisonnement, ont sanctionné des atteintes à l'encontre de personnes chargées d'une mission de service public. Il convient également de noter que les poursuites contre les violences commises dans les transports collectifs de voyageurs se sont conclues par 99 condamnations en 2004, contre 22 en 2003, les peines d'emprisonnement étant largement prédominantes, soit 77 % et plus de la moitié de celles-ci concernant des peines de prison ferme.