Réponse publiée le 20 décembre 2005

Le plan de modernisation en faveur des bâtiments d'élevage bovin, ovin et caprin constitue une priorité du Gouvernement en direction de l'élevage. Ce plan est doté d'une enveloppe de 80 millions d'euros pour l'année 2005. La clé de répartition de cette enveloppe par région a été déterminée après consultation des organismes professionnels agricoles. Elle prend en compte l'importance de l'activité d'élevage dans la région sur la base du nombre des unités gros bétail (UGB) et des exploitations, en leur accordant respectivement un poids relatif de 75 % et 25 %. Une majoration des UGB et des exploitations par un coefficient 2 en zone de montagne, et un coefficient de 2,2 en zone de haute montagne est appliquée. Une minoration des UGB et des exploitations en zones vulnérables par un coefficient de 0,9 en dehors des zones de montagne et par un coefficient de 1,9 en zones de montagne vulnérables est appliquée. La région Bourgogne se voit attribuer 5,47 % du montant de l'enveloppe nationale, soit 4,376 millions d'euros. Ce montant représente dès la première année de mise en oeuvre du plan, une progression très importante de l'engagement de l'État puisqu'il correspond à plus du double des contributions antérieures. Il appartient au préfet de région, s'appuyant sur une large concertation régionale, de définir les priorités en région et de répartir cette enveloppe entre départements. D'autres financeurs tels que les collectivités territoriales peuvent intervenir en complément de la subvention de l'État ou pour le financement d'investissements spécifiques. Le ministère a mis en place avec l'OFIVAL, organisme payeur de la mesure, un pilotage très fin du programme et les états disponibles confirment en effet la surconsommation des enveloppes de la région Bourgogne du département de la Côte-d'Or. Des décisions prises à l'échelon national répondent d'ores et déjà favorablement à la forte attraction exercée par le plan bâtiment. Pour l'organisation de la file d'attente des demandes d'aide, une circulaire ministérielle en date du 13 juillet 2005 donne la possibilité aux préfets de région de suspendre ou de proroger le délai d'instruction de six mois dans les conditions prévues par le décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'État pour des projets d'investissements. La mise en attente ne bloque pas le commencement des travaux et permet une anticipation de l'instruction administrative dans la perspective de nouveaux droits à engager. De plus, pour la régulation de cette file d'attente et le maintien dans les guichets uniques de capacités d'engagement de nouveaux dossiers en 2006, il a été consenti à titre d'avance sur la gestion de l'année 2006, une enveloppe exceptionnelle de 20,8 millions d'euros (part État + part UE) qui a été répartie par région selon la clé de répartition déterminée pour l'année 2005. La région Bourgogne se voit ainsi attribuer une enveloppe d'un montant de 1 137 760 euros à répartir entre les départements de la région. En régime de croisière, la dotation du plan bâtiment sera encore renforcée puisqu'il est prévu de porter l'enveloppe à hauteur de 120 millions d'euros (part État + part communautaire), ce qui permettra de satisfaire un plus grand nombre de demandes d'aide. Par ailleurs, la mise en attente de notification ne fragilise pas la situation des bénéficiaires du point de vue du versement de l'aide. Selon les modalités prévues par le plan, le demandeur dispose d'un délai de deux ans pour achever ses investissements à compter de la date déclarée de début de travaux lesquels peuvent démarrer dès réception de l'accusé du dépôt de la demande et dans un délai d'un an à compter de la date de notification de la subvention.