Réponse publiée le 14 novembre 2006

L'attention du Gouvernement a été appelée sur la nécessité de renforcer la prévention des risques professionnels, notamment par des cotisations des entreprises plus incitatives, et d'améliorer l'indemnisation des victimes d'accidents du travail et de maladies professionnelles. Si des avancées significatives ont, certes, été obtenues au cours de ces trente dernières années - le nombre des accidents du travail avec arrêt a été divisé par 1,5, celui des accidents graves par 2,3 et celui des accidents mortels par 3 -, il n'en demeure pas moins que les accidents du travail avec arrêt et les maladies d'origine professionnelle reconnus chaque année sont encore trop nombreux. Pour éviter que de tels drames humains ne se reproduisent, une politique ambitieuse en matière de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles doit être mise en oeuvre. Avec l'adoption du plan santé au travail (PST) 2005-2009, le 23 février 2005 en conseil des ministres, le Gouvernement a entendu engager un tournant majeur dans la politique de santé et sécurité au travail. Le plan santé au travail fixe pour objectif de réduire drastiquement le nombre d'accidents du travail et de maladies professionnelles et de faire, des emplois de qualité, la norme. Issu d'un travail collectif, le PST qui implique plusieurs ministères, dont ceux en charge du travail, de la santé, de l'environnement, de la recherche et de l'agriculture, a été mené en concertation étroite avec les partenaires sociaux, les administrations et organismes experts concernés. Le plan comprend quatre grands axes dont celui de « promouvoir une culture de prévention au sein des entreprises ». Parmi une dizaine d'actions prévues dans cet axe, le plan insiste sur la nécessité de réformer la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles (AT/MP) : les modalités de tarification doivent, en effet, mieux servir la prévention, en suivant une logique voisine du bonus/malus. Conçu dès 1946 comme un instrument incitatif, ce système - du fait de réformes ou de pratiques successives complexes - ne répond plus aujourd'hui à sa vocation première de responsabilisation financière de l'employeur. Tel est le constat soulevé par la Cour des comptes en 2002 et confirmé par l'IGAS en 2004. Sur préconisation de l'IGAS, un groupe de travail (IGAS-DRT-DSS-CNAM/TS) a été constitué en 2005 pour étudier la faisabilité et la pertinence de diverses options de réforme de la tarification. Le groupe travaille à l'élaboration de propositions visant à redonner à la tarification tout son rôle en matière de prévention. Il s'agit également de moduler, de manière suffisamment importante et visible pour être efficace, les cotisations AT/MP versées par les employeurs, en fonction des risques que présente l'activité de l'entreprise pour la santé et la sécurité des salariés. Conformément à la demande du Gouvernement, ce groupe a mis ses travaux à la disposition des partenaires sociaux dans le cadre de la négociation qu'ils ont lancée, le 20 décembre 2005, répondant à l'invitation de l'article 54 de la loi du 13 août 2004 portant réforme de l'assurance maladie. Le Gouvernement renouvelle ainsi sa volonté d'avancer rapidement dans le sens d'une amélioration des conditions de travail des salariés et d'une meilleure prévention, aux côtés des partenaires sociaux. Enfin, en ce qui concerne l'amélioration de l'indemnisation des victimes, une réflexion a été engagée dès mars 2004 avec la remise du rapport de M. Laroque. Il est à noter que la question d'une meilleure indemnisation pour les victimes d'AT/MP fait d'ores et déjà partie des questions inscrites à l'ordre du jour de la négociation des partenaires sociaux sur la réforme AT/MP lesquels ont formé, dans cette perspective, quatre groupes de travail dont l'un traitera de la réparation. Une réflexion sera donc très prochainement engagée sur le système de réparation actuelle qui repose toujours sur le compromis conclu en 1898.