Réponse publiée le 3 janvier 2006

La ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative aux nuisances sonores importantes générées par certains deux-roues. Ce type de nuisances figure parmi les premiers motifs de plaintes des élus et des administrés. Elles sont principalement la conséquence soit d'un comportement incivique à l'utilisation, soit de l'utilisation de dispositifs d'échappement dégradés ou non conformes, comme les pots de compétition. Dans le cadre du plan national de lutte contre le bruit présenté par le Gouvernement le 6 octobre 2003, une réflexion a été menée afin de renforcer les mesures répressives en ce domaine et de permettre la saisie des matériels non conformes. Cette réflexion a abouti à la réforme de l'article 3 du décret n° 95-79 du 23 janvier 1995 relatif aux objets bruyants, qui permet désormais l'application du régime pénal prévu par le code de l'environnement (art. L. 571-17 à L. 571-26 du code de l'environnement, ainsi que l'article 10 du décret précité). En ce qui concerne la mise en oeuvre du texte susvisé, une circulaire en date du 23 mai 2005, cosignée par les ministres de l'écologie et du développement durable et de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, a été adressée aux préfets afin qu'ils rappellent aux différents services de contrôle les possibilités offertes par la réforme, notamment en ce qui concerne la mise sur le marché de pots d'échappements non homologués. Les conséquences de cette réforme ont été présentées aux services de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ainsi qu'aux services de la direction générale des douanes et des droits indirects. Des premières actions de communication ont été conduites auprès des polices municipales et de la gendarmerie nationale, habilitées à contrôler et, le cas échéant, à sanctionner ces comportements bruyants. Le dispositif de sanction des utilisateurs de pots d'échappement non conformes sera facilité avec l'obligation d'immatriculer les cyclomoteurs neufs de moins de 50 cm³, en vigueur depuis le 1er juillet 2004.