divorce
Question de :
Mme Nadine Morano
Meurthe-et-Moselle (5e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
Mme Nadine Morano appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'indication de médiations familiales comme procédure alternative dans le cadre de procédures pénales engagées pour non-présentations d'enfant ou de litiges concernant l'autorité parentale et la garde de l'enfant, présentées devant le juge aux affaires familiales. Elle souhaite connaître les chiffres qui permettent d'évaluer l'efficacité de ces mesures lorsque les parents sont engagés dans un divorce ou une séparation très conflictuelle, suivant qu'elles sont prescrites par le parquet ou le juge aux affaires familiales.
Auteur : Mme Nadine Morano
Type de question : Question écrite
Rubrique : Famille
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice (garde des sceaux)
Date :
Question publiée le 27 septembre 2005