Réponse publiée le 13 décembre 2005

Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que le dispositif statistique actuel permet, à partir du casier judiciaire national, de donner le nombre de condamnations en matière de non-représentation d'enfants. Ainsi, elles s'élevaient à 1 064 en 2000, 928 en 2001, 506 en 2002, 687 en 2003 et 926 en 2004. En effet, en l'absence de système de gestion intégré dans l'ensemble des juridictions, le dispositif statistique actuel ne permet d'effectuer un suivi des plaintes pour non-représentation d'enfant ni par ressort de cour d'appel, ni au niveau national. Ce suivi sera possible avec la mise en place de l'Infocentre pénal CASSIOPÉE sur l'ensemble des juridictions dans un très proche avenir. Les seules données disponibles concernant l'orientation de ces procédures sont issues de l'Infocentre pénal qui équipe les sept juridictions parisiennes (Bobigny, Créteil, Évry, Nanterre, Paris, Pontoise et Versailles). Cependant, les procédures à leur arrivée au parquet sont enregistrées sous une codification intégrant l'ensemble des infractions liées à l'exercice de l'autorité parentale. Le contentieux relatif à la non-représentation d'enfant ne peut donc pas être isolé. Depuis 2000, le nombre d'affaires traitées en la matière demeure relativement stable et s'élève à environ 2 600 affaires dans les sept juridictions parisiennes. Près de 40 % de celles-ci font l'objet d'un classement sans suite car l'infraction n'est pas constituée. L'orientation des 60 % d'affaires restants (environ 1 500) est la suivante : 50 % sont classées sans suite après une régularisation de la situation ou un abandon de la plainte ; 32 % donnent lieu à une alternative aux poursuites, principalement un rappel à la loi ou une médiation. Cette dernière est privilégiée par les parquets afin de rétablir un lien familial et de favoriser les conditions de non-réitération ; 18 % (soit environ 300 affaires) font l'objet de poursuites devant le tribunal correctionnel, principalement saisi par constitution de partie civile.