divorce
Question de :
Mme Nadine Morano
Meurthe-et-Moselle (5e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
Mme Nadine Morano appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, au sujet du nombre de plaintes pour non-présentation d'enfants classées sans suite dans les commissariats. Elle souhaiterait avoir connaissance des chiffres dont son ministère dispose en la matière depuis 2000.
Réponse publiée le 7 février 2006
Les atteintes à l'exercice de l'autorité parentale sont réprimées par les articles 227-5 à 227-11 du code pénal. Elles comprennent, d'une part, la non-représentation d'enfant et, d'autre part, la soustraction du mineur. Les services de police sont fondés à recevoir ces plaintes dès lors, premièrement, que la requête formulée par le plaignant est en conformité avec les termes de la décision de justice dont il se prévaut, deuxièmement, que l'ordonnance ou le jugement qui précise les modalités de l'exercice du droit de visite et d'hébergement, dont doit être muni le plaignant, a bien été signifié aux deux parties et enfin, troisièmement, que la décision de justice et/ou sa signification comportent une formule exécutoire. Les plaintes pour non-représentation d'enfants sont recensées par l'état 4001 dans la rubrique « Délits au sujet de la garde des mineurs ». Pour les cinq dernières années, les chiffres de cette rubrique sont les suivants :
| 2000 | 2001 | 2002 | 2003 | 2004 |
|---|---|---|---|---|
| 20 306 | 22 724 | 24 649 | 25 889 | 26 345 |
Auteur : Mme Nadine Morano
Type de question : Question écrite
Rubrique : Famille
Ministère interrogé : intérieur et aménagement du territoire
Ministère répondant : intérieur et aménagement du territoire
Dates :
Question publiée le 27 septembre 2005
Réponse publiée le 7 février 2006