Réponse publiée le 14 février 2006

Le rapport parlementaire Caresche-Pandraud remis en janvier 2002, en même temps qu'il recommandait la création de l'Observatoire national de la délinquance (OND), faisait explicitement référence à la mise en place d'un dispositif d'enquêtes de victimisation susceptible de contribuer à une meilleure connaissance des évolutions de la criminalité et de la délinquance ainsi que du profil des auteurs d'infractions et de leurs victimes. À l'instar des États-Unis ou de la Grande-Bretagne, il s'agissait de doter la France d'un outil de connaissance performant qui fournirait des indicateurs de base sur la politique publique en matière de sécurité et les phénomènes sociaux importants. Sous le contrôle du conseil d'orientation de l'OND, ce dispositif d'interrogation existe désormais. Un dispositif transitoire (2005-2006) a été mis en place par l'Institut national des hautes études de sécurité (INHES) et l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE). Il s'agit d'une enquête intitulée « Cadre de vie et sécurité » qui s'appuie sur les enquêtes de population et de cadre de vie. Ainsi, à la demande de l'OND, une enquête de victimisation, qui porte sur un échantillon de 7 500 personnes et sur un questionnaire « Cadre de vie et sécurité », pose des questions précises notamment sur le vandalisme dans les quartiers, l'accès aux caves et les problèmes de drogue. Ce sondage a été réalisé en janvier février 2005 et les résultats de son exploitation devraient être communiqués prochainement par l'OND. S'inscrivant dans la continuité de ces études, la première enquête de victimisation nationale pilotée par l'INHES et l'INSEE devrait avoir lieu en 2007. Elle cherchera à mesurer les actes délictueux commis en France métropolitaine sur la période 2004-2005 et portera sur un échantillon de 20 000 personnes. Enfin, une main courante informatisée (MCI) a été mise en oeuvre dans les commissariats. Ce système, autorisé par arrêté du 24 février 1995, consigne les déclarations des personnes relatives au signalement de faits qui ne présentent pas un caractère pénal. Cette MCI permet donc de disposer d'informations complémentaires aux données fournies par l'état 4001 qui, lui, ne recense exclusivement que les crimes et délits.