sécurité des biens et des personnes
Question de :
M. Max Roustan
Gard (4e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Max Roustan attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le budget de la Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS). Cette autorité administrative indépendante s'est vu imposer un gel de 100 000 euros de son budget doté de 545 004 euros. De fait, la CNDS ne pourra pas assurer les dépenses courantes et instruire les dossiers supposant des déplacements, comme le prévoit la loi n° 2000-494 du 6 juin 2000, modifiée par la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003. Il lui demande en conséquence quelles sont les mesures budgétaires envisagées pour permettre à cette institution indépendante au service des citoyens de poursuivre sa mission. - Question transmise à M. le Premier ministre.
Réponse publiée le 25 octobre 2005
L'honorable parlementaire appelle l'attention de M. le Premier ministre sur les crédits de fonctionnement de la Commission nationale de déontologie de la sécurité. Rappelant que les contraintes habituelles de gestion en fin d'exercice dans un contexte de rigueur budgétaire s'imposent à tous les services de l'État, quels qu'ils soient, M. le Premier ministre souhaite lui indiquer que moins d'un cinquième du total des fonds dont la CNDS bénéficie au titre de la loi de finances initiale pour 2005 avait été mis en réserve. L'annulation des crédits gelés à hauteur de 75 000 euros vient d'être décidée pour la CNDS dans le cadre de l'examen de fin de gestion.
Auteur : M. Max Roustan
Type de question : Question écrite
Rubrique : Sécurité publique
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : Premier ministre
Dates :
Question publiée le 27 septembre 2005
Réponse publiée le 25 octobre 2005