Réponse publiée le 3 janvier 2006

La ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative à la gestion de la ressource en eau. La bonne gestion de la ressource en eau par les différents usagers a toujours constitué une préoccupation des pouvoirs publics en France au travers de la réglementation des prélèvements dans les nappes et les rivières. A l'outil réglementaire s'est ajouté depuis 1964 l'incitation économique instaurée par la création des agences de l'eau. Celles-ci perçoivent des redevances sur les consommations d'eau incitant à une maîtrise de ces dernières et contribuent au financement des actions entreprises pour mieux gérer la ressource. Cette conjugaison de la réglementation et de l'incitation économique a permis de stabiliser globalement les prélèvements d'eau en France par les différents acteurs économiques depuis près de 15 ans. La France dispose globalement de ressources en eau abondantes. Cette ressource est toutefois inégalement répartie dans l'espace et dans le temps, et certaines régions, notamment dans le sud-ouest de la France, font l'objet de prélèvements excessifs, dus en particulier au fort développement de l'irrigation des cultures, intervenus entre 1976 et le début des années 90. Cette surexploitation de la ressource a créé des situations localisées chroniques de déséquilibre entre la ressource disponible et les prélèvements, pour lesquelles les outils apportés par la loi sur l'eau de 1992 ont déjà permis d'améliorer la gestion de la ressource au travers de l'élaboration de « plans de gestion des étiages », de schémas d'aménagement et de gestion des eaux et d'arrêtés cadre définissant les mesures à prendre en période de déficit de la ressource. La réalisation à l'horizon 2015 des objectifs de bon état des eaux, fixés par la directive-cadre pour une politique européenne de l'eau, approuvée en 2000, impliquera de poursuivre les efforts de retour à l'équilibre entre les prélèvements et la ressource, dans des zones qui sont encore en déséquilibre aujourd'hui. En outre, les conséquences possibles du réchauffement climatique dans les années à venir obligent à une grande vigilance dans la gestion de ces ressources en eau. Face à la raréfaction de l'eau, une gestion plus économe est à privilégier en adoptant des pratiques moins consommatrices dans l'ensemble des secteurs d'activités. A cet effet, un plan de gestion de la rareté de l'eau a été présenté en conseil des ministres le 26 octobre 2005. Il s'agit de réduire durablement la vulnérabilité de l'alimentation en eau potable à la sécheresse, en lui donnant une nouvelle marge de sécurité, et de concilier les différents usages tout en préservant la qualité des milieux aquatiques. Il est proposé pour cela, en complément de l'ensemble des instruments réglementaires déjà disponibles pour sécuriser la ressource, de mettre en oeuvre un ensemble d'actions qui s'articulent autour de trois axes : la priorité à l'eau potable, le partage de l'eau entre les différents usages et une meilleure valorisation de l'eau. Ces vingt-six actions comportent des mesures législatives et réglementaires, des actions incitatives, des études et des opérations de communication. La discussion du projet de loi sur l'eau et les milieux aquatiques, prévue à l'Assemblée nationale en février 2006, permettra de prendre en compte les adaptations législatives à prévoir. Ce plan a vocation en outre à être décliné par bassins versants afin d'adapter localement les actions aux situations très diversifiées qui peuvent être rencontrées dans les différents bassins. En 2006, l'accent sera ainsi mis sur dix bassins versants déficitaires prioritaires, sur lesquels les actions seront définies en concertation entre les collectivités, les services de l'État et les agences de l'eau. Ces actions s'intégreront dans les futurs programmes de mesures prévus par la directive-cadre sur l'eau.