Réponse publiée le 3 février 2003

La loi n° 87-517 du 10 juillet 1987 en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés impose à l'ensemble des employeurs publics et privés l'obligation de compter au moins 6 % de travailleurs handicapés au sein de leurs effectifs. Ainsi, chaque collectivité territoriale ou établissement public local, occupant au moins vingt agents, doit employer, à temps plein ou à temps partiel, des travailleurs handicapés dans la proportion de 6 % au moins de l'effectif total du personnel. Le dernier recensement, effectué à la date du 31 décembre 1999, en application de la loi du 10 juillet 1987 précitée et présenté au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale le 18 décembre 2002 précise que le taux d'emploi de personnes reconnues handicapées est de l'ordre de 3,8 % de leur effectif total. Afin de satisfaire les obligations de la loi n° 87-517 du 10 juillet 1987 précitée, il convient de remarquer que les personnes handicapées disposent de deux voies d'accès à la fonction publique territoriale : le recrutement par concours, avec un possible aménagement des épreuves (CE 18 février 1994 Moatti), et le recrutement direct, par contrat, effectué selon une procédure précisée par le décret n° 96-1087 du 10 décembre 1996 relatif à l'application de l'article 38 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. Toutefois, à la différence des employeurs relevant du secteur privé, ou de la fonction publique de l'Etat, il n'existe pas de fonds ayant pour mission de financer des actions en faveur de l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique territoriale. En effet, il convient de remarquer qu'en vertu des articles L. 323-8-2 et suivants du code du travail, les employeurs du secteur privé peuvent s'acquitter totalement ou partiellement de leur obligation d'emploi de personnes handicapées par le versement d'une contribution au fonds de développement pour l'insertion professionnelle des travailleurs handicapés, géré par l'Association de gestion du fonds interministériel des personnes handicapées (AGEFIPH) ; les ressources de ce fonds étant destinées à favoriser toutes les formes d'insertion professionnelle des handicapés en milieu ordinaire de travail. Ce dispositif n'a pas d'équivalent dans la fonction publique territoriale. En outre, la fonction publique de l'état, ne pouvant bénéficier des aides de l'AGEFIPH, a créé en 1998 un fonds interministériel d'aide à l'insertion des personnes handicapées. Le protocole du 8 octobre 2001 sur l'emploi des travailleurs handicapés dans la fonction publique de l'Etat a rappelé que ce fonds, qui permet notamment le cofinancement d'équipements, d'aménagements des postes de travail et d'aides dans la vie professionnelle pourra être mobilisé pour accompagner les engagements des administrations en matière de recrutement, de reclassement, d'amélioration des conditions de travail et de formation dans le cadre des plans pluriannuels de développement de l'emploi et de l'insertion des travailleurs handicapés. En l'état actuel du droit, seule une modification législative pourrait permettre aux collectivités locales de bénéficier d'un fonds ayant pour mission de financer des actions en faveur de l'insertion des personnes handicapées. La création d'un fonds, semblable à celui qui existe pour le secteur privé, ou pour la fonction publique de l'Etat, mais réservé aux seules collectivités territoriales et alimenté par des contributions spécifiques, dont les modalités restent à définir, pourrait être étudiée prochainement. Toutefois, la mise en place d'un tel dispositif, ou de toute autre action de soutien aux collectivité locales nécessiterait cependant une réflexion plus approfondie sur leurs modes de financement.