Réponse publiée le 4 avril 2006

Le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, le ministre de la culture et de la communication et le ministre délégué au logement et à la ville ont présenté au conseil des ministres du 24 novembre 2005 un nouveau contrat pour la qualité architecturale, urbaine et paysagère du cadre de vie. La mise en oeuvre de ce contrat repose sur une série d'actions de longue durée visant à mettre l'administration au service des collectivités territoriales, à améliorer la formation des professionnels, à simplifier les procédures administratives pour le citoyen et l'élu, à poursuivre des actions de sensibilisation. Enfin, l'État s'engage sur la qualité de ses réalisations architecturales et de ses aménagements urbains. En premier lieu, la réforme des études d'architecture a été publiée par décret du 30 juin 2005 afin de répondre aux demandes d'harmonisation des contenus des enseignements au niveau européen. La refonte de textes dans des domaines aussi essentiels que ceux qui régissent les plans de sauvegarde et de mise en valeur, l'organisation de la profession d'architecte, les monuments historiques et les espaces protégés, le permis de construire et les autorisations d'urbanisme, a été engagée par voie d'ordonnances. Les lois de ratification et les décrets d'application sont en cours d'élaboration. En outre, un projet de décret portant réforme du code des marchés publics est sur le point d'aboutir. Ce texte précisera les modalités selon lesquelles doit être prise en compte la règle de l'anonymat dans les concours, imposée par la directive européenne du 18 juin 1992 relative aux marchés publics de services. En tout état de cause, il est de la responsabilité des maîtres d'ouvrage publics d'inscrire le caractère esthétique parmi les critères déterminants du choix de l'offre en vue de réalisations architecturales de qualité.