Question de : M. Jean-Marie Aubron
Moselle (8^e circonscription) - Socialiste

M. Jean-Marie Aubron prie M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales de bien vouloir lui préciser si un président du conseil général peut solliciter l'assermentation d'agents départementaux en tant que gardes particuliers afin de constater les infractions à la police de la conservation du domaine public départemental. Comme il l'a rappelé dans une réponse n° 33575 du 2 août 1999, la liste des agents pouvant être assermentés est limitative et les agents territoriaux dépendant des départements n'en font pas partie. Il lui demande cependant de lui indiquer si un président du conseil général a la possibilité de faire assermenter certains de ses agents en tant que gardes particuliers. Ceux-ci pourraient dès lors constater les infractions à la police de la conservation du domaine public départemental en application de l'article L. 116-2 du code de la voirie routière qui dispose que « sans préjudice de la compétence reconnue à cet effet à d'autres fonctionnaires et agents par les lois et règlements en vigueur, peuvent constater les infractions à la police de la conservation d'un domaine public routier et établir les procès-verbaux concernant ces infractions (...) sur les voies de toutes catégories (...) les gardes particuliers assermentés (...) ». On peut en effet constater que l'article 29 du code de procédure pénale ne précise pas la nature des propriétés (publiques ou privées) dont les gardes particuliers ont la garde. Par ailleurs, l'employeur des gardes particuliers peut être une personne publique (TA Dijon, 12 octobre 1982, Berthet). Enfin, il ressort de ce même jugement que si leur employeur est une personne publique, ces gardes ont la qualité d'agents publics. Il le remercie de bien vouloir lui indiquer si l'on peut tirer de ces éléments la possibilité de faire assermenter des agents départementaux en tant que gardes particuliers, compétents pour constater les infractions à la police de la conservation du domaine public départemental.