agriculture
Question de :
M. Georges Tron
Essonne (9e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Georges Tron attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les cultures OGM en France. En Europe, la coexistence des OGM avec les variétés conventionnelles est un véritable enjeu. Le gouvernement espagnol a publié, le 19 juillet dernier, le décret réglementant la coexistence des cultures OGM avec les cultures conventionnelles et biologiques. L'agriculteur espagnol, désireux de cultiver des OGM, devra désormais avertir un mois à l'avance les autorités en précisant la variété et le gène introduit de la culture en question. Il devra suivre des règles spécifiques pour la préparation des semis, la surveillance de son champ et le stockage de sa récolte. Une distance de sécurité de 50 mètres devra être respectée entre les parcelles OGM et les autres. La période des semis de la parcelle OGM devra être décalée par rapport aux variétés conventionnelles pour éviter une pollinisation croisée au moment de la floraison. De même, une zone tampon de quatre rangs de maïs conventionnels, qui seront étiquetés OGM, devra entourer la parcelle OGM. Dans le cas de maïs résistant à la pyrale, 20 % de la parcelle OGM devront être ensemencés de maïs conventionnel afin d'éviter le développement de résistance chez l'insecte. Les agriculteurs devront suivre des programmes de formations aux cultures OGM. Si une variété est source de contamination, elle pourra être rayée du registre national. Enfin, les autorités régionales seront chargées de surveiller si ces mesures sont bien respectées. La réglementation française sur les OGM a besoin d'être clarifiée. En conséquence, il lui demande si le Gouvernement envisage de reproduire en partie la réglementation espagnole en France.
Réponse publiée le 13 décembre 2005
Les conditions techniques visant à assurer une coexistence desdifférents modes d'agriculture dans l'espace agricole français doivent être adoptées en application de la loi de transposition de la directive 2001/18/CE. Le projet de loi sera présenté au Parlement au début de l'année 2006. Le projet de loi prévoit l'obligation de la déclaration de mise en culture des organismes génétiquement modifiés (OGM). Il comprend également des dispositions qui conféreront au ministre chargé de l'agriculture le pouvoir d'adopter par voie réglementaire les conditions d'information du public. En outre, cette loi devrait permettre d'adopter des mesures techniques, qui seront définies sur la base de données scientifiques disponibles, pour assurer la coexistence des différents modes d'agriculture sur le territoire national. Un groupe de travail a été créé à l'initiative du ministère de l'agriculture et de la pêche en 2003 pour définir les conditions spécifiques de mise en culture de variétés de maïs génétiquement modifiés. Ce groupe de travail, réunissant les services du ministère de l'agriculture et de la pêche, des représentants des professionnels de la filière maïs et des scientifiques a proposé des règles de coexistence prévoyant notamment une zone tampon entre les cultures transgéniques et les autres types de culture de maïs. La taille de la zone tampon envisagée a été calculée pour assurer un taux de présence fortuite le plus bas possible, dans des conditions techniquement et économiquement viables pour les producteurs, et en se fondant sur les résultats des analyses faites sur la dispersion du pollen de maïs génétiquement modifié. Cette distance devra permettre de garantir, dans les récoltes issues de parcelles de maïs avoisinantes, le respect du seuil de 0,9 % à partir duquel l'étiquetage de la présence fortuite d'organismes génétiquement modifiés dans les aliments est obligatoire conformément à la réglementation communautaire. Les propositions faites par le groupe de travail sont sans préjudice des décisions que prendra le Gouvernement sur la question des mesures de coexistence à mettre en oeuvre.
Auteur : M. Georges Tron
Type de question : Question écrite
Rubrique : Recherche
Ministère interrogé : agriculture et pêche
Ministère répondant : agriculture et pêche
Dates :
Question publiée le 27 septembre 2005
Réponse publiée le 13 décembre 2005