droits de donation
Question de :
M. Gilles Artigues
Loire (1re circonscription) - Union pour la Démocratie Française
M. Gilles Artigues attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur une disposition de la loi Sarkozy suivant laquelle une personne, sans descendance, peut effectuer un don au profit de ses neveux et nièces, qui peut aller jusqu'à 30 000 euros, en complète exonération fiscale. Pour une parfaite égalité, il semblerait juste que les petits-neveux et petites-nièces puissent venir en représentation de leurs parents prédécédés, alors qu'a priori ils sont exclus de cette disposition. Il le remercie des précisions qu'il pourra lui apporter sur cette question.
Auteur : M. Gilles Artigues
Type de question : Question écrite
Rubrique : Donations et successions
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie, finances et emploi
Date :
Question publiée le 27 septembre 2005