Question de : M. Gérard Bapt
Haute-Garonne (2^e circonscription) - Socialiste

M. Gérard Bapt attire l'attention de M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement sur l'application de la convention collective unique issue de l'accord national professionnel du 29 mars 2002 dans le secteur de l'aide à domicile des personnes âgées et handicapées. L'article 1er de cette convention stipule que cet accord s'applique à l'ensemble des associations et organismes employeurs privés à but non lucratif qui, à titre principal, ont pour activité d'assurer aux personnes physiques toutes formes d'aide, de soins, d'accompagnement de services et d'intervention à domicile et de proximité. Les associations et organismes entrant dans le champ d'application sont ceux qui apparaissent dans la Nomenclature d'activités française instaurée par le décret n° 92-1129 du 2 octobre 1992, correspondant notamment aux codes suivants : 85-3-J, 85-3-K, 85-1-G, à l'exception de ceux qui appliquent, à titre obligatoire un autre accord étendu. Tous les organismes employeurs relevant du champ d'application devraient donc appliquer l'accord, y compris ceux n'adhérant pas à une fédération signataire de l'accord de branche, s'ils entrent dans le champ d'application. Or l'arrêté du 7 avril 2005, portant extension d'un accord national professionnel conclu dans le secteur de l'aide à domicile, n'obligerait pas le secteur privé à appliquer l'accord professionnel du 29 mars 2002 créant ainsi une distorsion importante dans la concurrence entre les secteurs privé et associatif alors que ce dernier a acquis une compétence largement confirmée par les organisations de tutelle. Cela pouvait conduire à terme à un abaissement de la qualité des interventions et à une précarisation du personnel d'intervention. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il compte prendre pour mettre les deux secteurs dans les mêmes conditions de fonctionnement tout en garantissant une qualité permanente d'intervention.