Réponse publiée le 20 décembre 2005

La lutte contre le débridage des deux-roues à moteur est une des priorités du Gouvernement qui a été notamment rappelée lors des comités interministériels de sécurité routière des 24 janvier et 1er juillet 2005, ceci afin, bien sûr, de lutter contre les nuisances sonores mais également d'assurer un meilleur respect des règles et de favoriser une conduite plus apaisée de leurs utilisateurs. La circulation de deux-roues à moteur non conformes à leur réception est aujourd'hui sanctionnée de l'amende prévue pour la contravention de 4e classe (amende forfaitaire de 135 euros), en application des dispositions de l'article R. 321-4 du code de la route. Un projet de décret en Conseil d'État prévoit notamment la possibilité d'immobilisation et de mise en fourrière du deux-roues à moteur jusqu'à sa remise en conformité. Le conducteur du véhicule, outre la peine d'amende déjà existante, se verra retirer des points de son permis de conduire et sera passible d'une suspension du permis de conduire. Son véhicule pourra être confisqué. En outre, des dispositions législatives aggravant les sanctions pour la commercialisation de deux-roues à moteur qui ne sont plus conformes à leur réception sont insérées dans le projet de loi relatif à la sécurité et au développement des transports qui est en cours de discussion au Parlement.