Réponse publiée le 24 janvier 2006

L'attention du Gouvernement a été attirée sur la politique menée en matière de formation en alternance (contrats d'apprentissage et contrats de professionnalisation), et particulièrement sur la durée des formations en contrat de professionnalisation et sur les moyens financiers donnés aux régions en matière de formation professionnelle. Le contrat de professionnalisation est un contrat et alternance remplaçant les contrats de qualification, d'orientation et d'insertion. Ce sont les partenaires sociaux, en signant l'accord national interprofessionnel du 5 décembre 2003, repris par la loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social, qui ont souhaité la mise en place de ce nouvel outil. Les modalités pratiques de mise en oeuvre du contrat de professionnalisation sont désormais établies par les partenaires sociaux au niveau de chaque branche professionnelle. Les partenaires sociaux déterminent notamment les qualifications pouvant être préparées dans ce cadre, afin de répondre aux besoins économiques exprimés par cette branche. Plusieurs types de qualifications peuvent être préparés dans ce cadre du contrat de professionnalisation. Ces qualifications doivent répondre a certaines exigences ainsi que prévu à l'article L. 900-3 du code du travail ; la qualification préparée doit être soit enregistrée dans le répertoire national des certifications professionnelles prévu à l'article L. 335-6 du code de l'éducation, soit reconnue dans les classifications d'une convention collective nationale de branche, soit figurant sur une liste établie par la commission paritaire nationale de l'emploi d'une branche professionnelle. Les diplômes d'État, qui correspondent à la première catégorie de qualifications, peuvent être obtenus par le biais des contrats de professionnalisation. Les diplômes et titres à finalité professionnelle délivrés au nom de l'État sont créés par décret et organisés par arrêté des ministres compétents. Ces arrêtés peuvent fixer une durée minimum de formation théorique qui varie en fonction du diplôme préparé. La durée de formation en contrat de professionnalisation doit être comprise entre 15 et 25 % de la durée totale du contrat, qui peut aller de six à douze mois (soit, en temps de formation pour un contrat de douze mois, une durée comprise entre 273 et 455 heures). Le nombre d'heures de formation peut cependant être augmenté si l'accord de branche le précise. D'une part, l'accord de branche peut fixer une part minimum de formation obligatoire supérieure à 25 % pour l'obtention de certaines qualifications, D'autre part, l'accord de branche peut permettre un allongement jusqu'à vingt-quatre mois de la durée totale du contrat, si certaines qualifications ou certains publics spécifiques l'exigent. La loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales confirme les compétences des conseils régionaux en matière de formation, professionnelle. Ainsi, en matière d'apprentissage, le montant de l'indemnité compensatrice forfaitaire, qui est une aide destinée à promouvoir l'apprentissage et à aider les entreprises qui y recourent est désormais déterminé par les conseils régionaux. De plus, la loi de cohésion sociale du 18 janvier 2005 a confié aux régions l'utilisation des fonds de la seconde section du fonds national de développement et de modernisation de l'apprentissage. Ce fonds régional de développement et de modernisation de l'apprentissage, qui est une part du produit de la collecte de la taxe d'apprentissage, constitue l'aide de l'État aux conseils régionaux pour valoriser et développer l'apprentissage sur leur territoire. Les objectifs de cette promotion sont définis conjointement avec les services de l'État et les acteurs de l'apprentissage (branches professionnelles, organismes consulaires, associations) dans des conventions d'objectifs et de moyens.