Question de : M. Georges Tron
Essonne (9^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Georges Tron attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les problèmes que peuvent rencontrer les commerçants, artisans, professions libérales et petites et moyennes entreprises avec les organismes bancaires. Le syndicat des indépendants propose d'étendre le principe de la protection du patrimoine personnel du chef d'entreprise au gérant d'une société, caution personnelle dans la très grande majorité des cas et d'envisager l'accès à la commission de surendettement Banque de France des responsables des très petites entreprises pour leurs dettes professionnelles. Il demande également qu'en cas de rejet d'un chèque pour défaut de provision, un délai de 48 heures soit donné à réception et non plus à l'émission d'une lettre simple ou recommandée pour lui permettre de provisionner le compte et qu'un tarif bancaire maximum soit fixé pour cette information facturée par certaine banque plus de 10 euros pour une lettre simple. En conséquence, il demande quelle est la position du Gouvernement en la matière.