Réponse publiée le 27 décembre 2005

Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, est très attentif au problème soulevé par l'honorable parlementaire, concernant les conditions dans lesquelles un retraité agricole est autorisé à conduire un tracteur agricole en bénéficiant de la dispense de permis de conduire. La réglementation en matière de conduite de véhicules automobiles prévoit que le conducteur soit en possession d'un permis de conduire, dont la catégorie est définie à l'article R. 221-4 du code de la route. Dans certains cas exceptionnels, il existe une dispense de permis de conduire lorsqu'il s'agit de la conduite spécifique dans le cadre d'une activité professionnelle bien définie et bien délimitée. C'est ainsi qu'une dérogation est accordée aux agriculteurs utilisant un tracteur agricole ou forestier, tel que défini à l'article R. 311-1 du code de la route, lorsque ce matériel est attaché à une exploitation agricole, à une entreprise de travaux agricoles ou à une coopérative d'utilisation de matériel agricole, conformément à l'article R. 211-20 du code de la route. Ainsi, pour déterminer si un retraité agricole peut bénéficier de cette dérogation prévue par le code de la route, il est nécessaire de savoir si les parcelles de subsistance qu'il cultive peuvent être assimilées à une exploitation agricole. Cette question a été évoquée avec le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité. Il pourrait en effet apparaître surprenant qu'un agriculteur, par sa qualité de retraité, soit dans l'obligation de se présenter aux examens du permis de conduire pour pouvoir conduire un tracteur agricole, alors même qu'il a, durant son activité professionnelle, bénéficié d'une dérogation. Toutefois, une clarification de la situation apparaît nécessaire. Tel sera l'objet de prochains travaux entre les ministères concernés de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, et de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, étant rappelé qu'il ne saurait être question de revenir sur des dispositions favorables existantes, tout particulièrement concernant les retraités agricoles.