Réponse publiée le 13 décembre 2005

Selon l'article 991 du code général des impôts, toute convention d'assurance conclue avec une société ou compagnie d'assurances ou avec tout autre assureur français ou étranger est soumise, quels que soient le lieu et la date auxquels elle est ou a été conclue, à une taxe annuelle et obligatoire. Cette taxe, dénommée taxe sur les conventions d'assurances, est perçue sur le montant des sommes stipulées au profit de l'assureur et de tous accessoires dont celui-ci bénéficie directement ou indirectement du fait de l'assuré. Les assurances contre les risques de toute nature relatifs aux véhicules terrestres à moteur sont en principe soumises à cette taxe au taux de 18 % prévu à l'article 1001 bis (5°) du code précité. Il n'est pas envisagé d'instituer un prélèvement supplémentaire spécifique sur les contrats d'assistance automobile. Néanmoins, le Gouvernement partage la préoccupation exprimée. A cet égard, il a proposé dans le cadre du projet de loi de finances pour 2006 plusieurs mesures destinées à favoriser l'acquisition de véhicules propres. Il s'agit de la limitation de la déduction au plan fiscal des dotations aux amortissements et des loyers concernant les véhicules les plus polluants, de l'instauration d'une taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d'immatriculation et de la prise en compte des émissions de CO2 pour le calcul de la taxe sur les véhicules de société. L'ensemble de ces mesures a été adopté en première lecture par l'Assemblée nationale.