Question de : M. Damien Meslot
Territoire-de-Belfort (1^re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Damien Meslot attire l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur l'application de la loi de modernisation social n° 2002-73 du 17 janvier 2002 concernant le droit de stationnement réservé aux personnes handicapées. En effet, la loi de modernisation sociale confère au maire la possibilité d'accorder aux personnes titulaires de la carte « station debout pénible » une autorisation de stationner, dans sa commune, sur les emplacements réservés aux personnes handicapées. Ce nouveau dispositif, qui est issu de l'article 86 de la loi n° 2002-73, requiert la publication d'un décret en Conseil d'État pour être appliqué. Cependant, il est apparu, dans le cadre de la réflexion conduite sur la simplification des démarches administratives, que ces nouvelles dispositions pouvaient se révéler d'application complexe pour les maires, les services chargés de les mettre en oeuvre et les usagers, dans la mesure où l'autorisation de stationnement n'était valable que pour une seule commune. C'est pourquoi le projet de loi pour l'égalité des chances et des droits, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, qui a été présenté à l'Assemblée nationale en juin 2004, a prévu que toute personne atteinte d'un handicap qui réduit de manière importante et durable sa capacité et son autonomie de déplacement à pied ou qui impose qu'elle soit accompagnée d'une tierce personne dans ses déplacements, peut recevoir une carte de stationnement pour personne handicapée. Cette carte sera délivrée par le préfet conformément à l'avis du médecin chargé de l'instruction de la demande. Par ailleurs, il est également prévu que les organismes utilisant un véhicule destiné au transport collectif des personnes handicapées peuvent recevoir une telle carte. Les conditions d'application de ces dispositions devant être fixées par un décret en Conseil d'État, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si le décret d'application a été pris, et dans le cas contraire, sous quels délais cette étape sera effectuée.