Réponse publiée le 29 août 2006

De manière générale, le recours à des agents non titulaires dans l'enseignement public n'est ouvert que lorsque le service ne peut être assuré par des fonctionnaires. Ainsi, le recrutement d'enseignants contractuels demeure indispensable pour, d'une part, dispenser des enseignements dans des disciplines pour lesquelles les postes ouverts aux concours de recrutement n'ont pas été pourvus en l'absence de vivier suffisant et, d'autre part, assurer des remplacements de professeurs absents. Le réemploi des professeurs contractuels n'est toutefois possible qu'en fonction des besoins avérés dans les académies. Or les recrutements de professeurs d'allemand opérés par concours permettent de couvrir la demande d'enseignement dans cette discipline. De plus, les départs à la retraite moins nombreux que prévu (de l'ordre de 27 %) ont augmenté d'autant la ressource enseignante de cette discipline, qui a pris la place de contractuels qui n'ont plus été réembauchés. Conscient de la nécessité d'offrir aux maîtres auxiliaires et contractuels enseignants des perspectives de titularisation, le ministère de l'éducation nationale veille à proposer leur intégration dans les corps de l'enseignement par la voie des concours statutaires et en particulier des concours internes qui sont notamment conçus pour stabiliser la situation d'agents non titulaires et dont les épreuves ont été adaptées afin de faire davantage appel aux compétences pédagogiques des candidats. Les concours internes ont de plus été ouverts aux agents non titulaires non réemployés sous réserve qu'ils aient eu la qualité d'enseignant non titulaire d'un établissement d'enseignement public relevant du ministre chargé de l'éducation pendant tout ou partie de la période comprise entre le 1er septembre de l'une des six dernières années scolaires et la date de clôture des registres d'inscription et de remplir certaines conditions de diplôme et d'ancienneté de services publics. Enfin, le second concours interne de professeurs des écoles, qui est ouvert notamment aux enseignants non titulaires justifiant de trois années de services publics et d'une licence ou d'un titre ou diplôme sanctionnant trois années d'études post-secondaires, est assorti d'une épreuve obligatoire de langue vivante étrangère. En outre, il faut préciser que la situation des agents contractuels de l'enseignement public relevant du ministère chargé de l'éducation est soumise au cadre juridique de recours au contrat à durée déterminée pour le recrutement des agents non titulaires, en application de l'article 4 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État, tel que modifié par la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique. La durée des contrats à durée déterminée successifs de ces agents ne pourra dorénavant excéder six ans, les contrats ne pouvant être reconduits, à l'issue de cette période, que pour une durée indéterminée. Cette loi prévoit en outre des dispositions spécifiques pour certains agents non titulaires qui bénéficieront d'une transformation de leur contrat en cours en contrat à durée indéterminée s'ils remplissent les conditions fixées par l'article 13 de ladite loi.