Question écrite n° 74375 :
carte d'invalidité

12e Législature

Question de : M. Jacques Le Nay
Morbihan (6e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Jacques Le Nay appelle l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur les conditions requises pour l'inscription « tierce personne » sur la carte d'invalidité. En l'état actuel, seules peuvent bénéficier de cette inscription les personnes titulaires de l'allocation compensatrice pour tierce personne ou d'une pension d'invalidité de troisième catégorie. Tel n'est pas le cas malheureusement des personnes titulaires à la fois de la carte d'invalidité portant la mention « station debout pénible » et de la carte européenne de stationnement et qui se trouvent en arrêt à la suite d'un accident du travail, qui bénéficient du maintien de salaire par leur employeur. Il lui demande si elle envisage de réformer très rapidement cette réglementation qui ne tient absolument pas compte du grand handicap de certaines personnes en arrêt à la suite d'un accident du travail et qui, pour se déplacer, ont absolument besoin de l'aide d'une tierce personne.

Question clôturée le 17 janvier 2006
Cause : Retrait pour cause de question identique
Données clés

Auteur : M. Jacques Le Nay

Type de question : Question écrite

Rubrique : Handicapés

Ministère interrogé : sécurité sociale, personnes âgées, personnes handicapées et famille

Ministère répondant : sécurité sociale, personnes âgées, personnes handicapées et famille

Date :
Question publiée le 27 septembre 2005

Date de clôture : 17 janvier 2006
Retrait pour cause de question identique

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