Réponse publiée le 17 octobre 2006

Les agents enquêteurs qui vérifient les conditions de ressources et de logement pour le compte de l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations (ANAEM) sont des agents vacataires. Cela s'explique par le fait que, pour un même département, les flux migratoires issus du regroupement familial sont sujets à des variations selon les saisons et selon les années. Ces agents ne sont donc pas employés à temps complet par l'Agence, ce qui leur permet d'exercer éventuellement une activité complémentaire. Ils sont informés dès le départ des avantages et des inconvénients de ce type d'activité. Si les dispositions de l'article 9 du décret n° 2005-253 du 17 mars 2005 relatif au regroupement familial des étrangers ont pu générer une certaine baisse du nombre d'enquêtes réalisées au cours de l'année 2005, en confiant aux maires le soin de vérifier si les conditions de ressources et de logement posées pour le regroupement familial des étrangers sont ou non réunies, elles ne suppriment toutefois pas la possibilité d'enquêtes par l'Agence. En effet, à la demande du maire, les enquêteurs de l'ANAEM peuvent procéder à la visite du logement pour vérifier s'il réunit les conditions minimales de confort et d'habitabilité. D'autre part, l'article 10 du décret prévoit que l'Agence vérifie, le cas échéant, le respect des conditions de ressources et de logement, puis procède, le cas échéant, à un complément d'instruction et, si elle n'a pas déjà été saisie par le maire, à des vérifications sur place. Par ailleurs, les enquêteurs sont également sollicités pour réaliser les contrôles dans le cadre de la procédure des attestations d'accueil en vue du court séjour des étrangers. L'ANAEM n'envisage pas de se séparer de ses enquêteurs vacataires dans la mesure où il est difficile de prévoir à l'avance les évolutions en matière de flux migratoires.