Question de : M. Jean-Marie Binetruy
Doubs (5^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Jean-Marie Binetruy souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la contribution sociale de solidarité des sociétés et la contribution additionnelle. La contribution sociale de solidarité a été instaurée par la loi du 3 janvier 1970 pour compenser les pertes de ressources des régimes de protection sociale des non-salariés non agricoles consécutives au développement de l'emploi salarié. La contribution additionnelle à la CSSS a été instaurée à compter du 1er janvier 2005 par l'article 75 de la loi relative à l'assurance maladie ; cette mesure est destinée à contribuer au redressement financier de l'assurance maladie et vient s'ajouter aux nombreuses autres taxes et contributions destinées entre autres à financer l'assurance maladie. Cette multitude de taxes qui viennent s'ajouter les unes aux autres tend d'une part à inquiéter les contribuables et d'autre part suscite de leur part une perte de visibilité quant à l'utilisation des moyens financiers de plus en plus conséquents. Aussi, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement pour qu'une transparence de lecture de l'imposition soit instaurée facilitant ainsi la compréhension des raisons d'être de ces impôts.