Question de : M. Alain Marty
Moselle (4^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Alain Marty appelle l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur l'article L. 122-1-1 du code du travail et sur l'insécurité juridique qui persiste pour les chefs d'entreprises ou chefs d'exploitations agricoles temporairement absents pour raisons de santé, qui ne peuvent trouver de remplaçants pour poursuivre leur activité. En effet, cet article prévoit le remplacement d'un salarié en cas d'absence et d'un pharmacien titulaire d'une officine par une personne employée en contrat à durée déterminée. Cette dernière disposition a été introduite récemment, et peut être interprétée comme excluant les autres catégories de non-salariés. Lorsqu'un chef d'exploitation ou chef d'entreprises agricoles est empêché temporairement pour diverses raisons valables, la législation ne prévoit pas de recours au CDD pour le remplacer. C'est pourquoi il lui demande s'il envisage de compléter le code du travail, et plus particulièrement l'article L. 122-1-1, en proposant le remplacement d'un chef d'entreprise ou d'un exploitant agricole tel que défini par l'article L. 722-1 du code rural, ou de son conjoint ou d'un collaborateur non salarié, dès lors qu'il participe effectivement à l'activité de l'entreprise ou de l'exploitation agricole. - Question transmise à M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales.