Réponse publiée le 28 février 2006

L'honorable parlementaire a appelé l'attention du ministre de la culture et de la communication sur les délais de mise en oeuvre des opérations de diagnostic archéologique par l'Institut national de recherche archéologique (INRAP) en amont des travaux d'aménagement, ce qui a pour conséquence, selon elle, de fragiliser l'activité économique dans des territoires en développement. Elle impute cette situation à un épuisement de moyens dont dispose cet établissement public pour la réalisation de ces opérations. L'INRAP, établissement public administratif, placé sous la tutelle du ministère de la culture et de la communication et du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, réalise les diagnostics prescrits grâce à un financement provenant de la redevance d'archéologie préventive. Celle-ci est liquidée en fonction de la nature des dossiers assujettis par les services de l'État (directions régionales des affaires culturelles (DRAC) ou directions départementales de l'équipement (DDE)) et c'est le Trésor public qui en assure le recouvrement. Ce nouveau dispositif ne donnant encore pas à ce jour, le rendement nécessaire, malgré les efforts déployés en 2005 notamment par les DRAC, le ministère de la culture et de la communication a compensé ce déficit conjoncturel par une subvention assurant l'équilibre financier de cet établissement public. L'amélioration progressive des résultats en matière de liquidation de la redevance devrait permettre à l'établissement public d'être plus efficace en matière de réalisation des diagnostics. L'organisation du budget 2006 s'appuie sur les conclusions d'une inspection conjointe des trois ministères concernés : budget, équipement et culture, qui recommande en particulier de le présenter par nature de ressources et de dépenses, et d'équilibrer financièrement chaque activité (fouilles et diagnostics). L'INRAP doit concevoir le plan de charge des opérations à réaliser en tenant compte à la fois des prescriptions émises par les préfets de région et des réponses des aménageurs aux projets de conventions qui leur sont envoyés. Le ministre de la culture et de la communication a demandé aux préfets de région de veiller à la prise en compte précise par cet établissement public des urgences qui lui auront été indiquées par l'État, sous réserve de la capacité de mise en place par les aménageurs des conditions de réalisation de ces opérations (accessibilité des terrains, autorisations...). Un travail est d'ores et déjà engagé en ce sens sous forme de réunions mensuelles entre la DRAC territorialement compétente et la direction interrégionale de l'INRAP pour un examen approfondi des dossiers afin de déterminer les urgences en s'assurant de leur adéquation avec les moyens matériels et humains disponibles dans le respect des prescriptions de l'État. Le ministre de la culture et de la communication souhaite enfin appeler l'attention de l'honorable parlementaire sur le fait que si la loi modifiée du 17 janvier 2001 codifiée au code du patrimoine a confirmé l'INRAP dans le rôle de principal opérateur public de l'archéologie préventive, elle encourage les collectivités territoriales à se doter de services archéologiques propres pour la réalisation tant des diagnostics que des fouilles. On compte à ce jour 51 opérateurs régionaux en archéologie préventive sur le territoire national. Elle permet de plus l'intervention, mais uniquement pour la réalisation des fouilles, d'opérateurs privés sous réserve de l'obtention d'un agrément, également exigé des services archéologiques des collectivités territoriales. Cette diversité des intervenants, notamment en matière de diagnostics, doit être de nature à assurer efficacement les objectifs de la loi qui sont d'assurer le développement économique des territoires dans le respect de la conservation des traces de notre passé. Le ministre de la culture et de la communication a demandé à l'INRAP de mettre l'accent, dans son projet de budget pour 2006, sur les opérations de diagnostics. Cette année devrait voir se confirmer les tendances positives tant pour la redevance que pour le développement des autres opérateurs, et bénéficier des résultats du rapport d'audit des inspections conjointes et du bilan du Gouvernement au Parlement prévu par la loi.