Réponse publiée le 24 mars 2003

L'article 18-I et II de la loi n° 70-1283 du 31 décembre 1970, codifié à l'article 1650 du code général des impôts, a institué dans chaque commune une commission communale des impôts directs présidée par le maire ou par l'adjoint délégué. Les autres membres en sont nommés par le directeur des services fiscaux sur une liste de contribuables proposée par le conseil municipal. Saisie par le directeur des services fiscaux, la commission a un rôle essentiellement consultatif : d'une part, elle donne son avis sur les valeurs locatives des immeubles bâtis et non bâtis qui lui sont soumises, d'autre part, elle transmet à l'administration fiscale toutes les informations qu'elle juge utiles relativement à la matière imposable dans la commune ; l'absence d'observations sur les informations transmises au maire pour consultation vaut acceptation tacite ; même le refus de siéger de la commission est sans influence sur la validité des évaluations. Néanmoins, c'est au président que revient la convocation de la séance et qu'il appartient de veiller à ce que cette commission siège effectivement. L'administration fiscale peut ne pas assister à la réunion dès lors qu'elle a transmis les listes qui récapitulent l'ensemble des changements relatifs aux propriétés bâties et non bâties. Si elle reçoit les avis et observations des commissions, en revanche, elle ne tient pas de décompte statistique de leurs séances effectives.