Réponse publiée le 31 mars 2003

En application du décret du 30 décembre 1997 modifiant le décret n° 89-371 du 8 juin 1989 relatif à la protection sociale des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion, les cotisations d'assurance maladie, maternité et invalidité (AMEXA) dues par les exploitants agricoles bénéficiaires du revenu minimum d'insertion sont calculées sur la base d'une assiette forfaitaire de deux cents fois la valeur du SMIC au 1er janvier de l'année. Cette assiette permet aux exploitants concernés de bénéficier d'une couverture maladie, maternité et invalidité pour un coût modique. Ainsi, pour l'année 2003, la cotisation technique AMEXA due par ces exploitants s'élève à 8,13 % de 200 x 6,83 euros (valeur horaire du SMIC), soit une cotisation annuelle de 111 euros. Un mode de calcul basé sur les revenus réels de l'exploitation aboutirait à un résultat nettement moins favorable. En effet, il serait alors fait application de l'article L. 731-11 du code rural qui précise que la cotisation AMEXA ne peut être inférieure à un minimum fixé par décret. Cette cotisation est alors égale au minimum à celle qui serait calculée sur un revenu correspondant à huit cents fois le montant du SMIC en vigueur au 1er janvier de l'année au titre de laquelle les cotisations sont dues (décret n° 2001-584 du 4 juillet 2001), soit 8,13 % de 800 x 6,83 euros = 444 euros.