Question de : M. Gabriel Biancheri
Drôme (4^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Gabriel Biancheri appelle l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur les conséquences juridiques induites par le décès d'une personne titulaire de l'allocation personnalisée à l'autonomie (APA) à l'égard des personnes intervenant à son domicile. Dans le cas où le titulaire de l'APA emploie directement la personne intervenant à son domicile, ou par le biais d'une association (association mandataire), il a le statut d'employeur. Il doit à ce titre se conformer aux dispositions prévues par le droit du travail et suivre les règles qui s'appliquent aux salariés relevant de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur. En vertu des dispositions législatives de la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001, l'arrêt du versement de l'APA intervient au jour du décès du bénéficiaire. La rupture du contrat de travail en découlant et en vertu de la législation du travail et de la convention collective, le salarié bénéficie d'un préavis non effectué de deux mois et d'indemnités de licenciement (pour plus de deux ans d'ancienneté). S'ajoute à cela les charges trimestrielles qu'il convient de verser à l'URSSAF. Hors l'arrêt du versement de l'APA au jour du décès du bénéficiaire peut avoir des conséquences pénalisantes pour les héritiers d'une part, ces dettes venant s'intégrer au passif de la succession, mais aussi pour l'aide à domicile d'autre part dans l'éventualité où le défunt n'a pas d'héritage. En considérant qu'il n'a plus besoin de l'aide financière reconnue du vivant de l'allocataire, pour solder son dossier après son décès, il y a là une lacune qu'il convient de combler. Il lui demande de lui préciser quelles solutions peuvent être proposées dans ce genre de situation.