Question de : M. Patrick Delnatte
Nord (9^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Patrick Delnatte * attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la réforme du statut des délégués départementaux de l'éducation nationale. La fonction, qui existe depuis la Révolution, est régie par la loi organique du 31 octobre 1886, complétée notamment par le décret du 10 janvier 1986. Le DDEN remplit notamment cinq fonctions au service des enfants : visite des bâtiments scolaires des écoles maternelles et élémentaires publiques et prisées, liaison et coordination entre école et collectivité territoriale, participation au Conseil d'école, incitation et animation dans les équipements complémentaires de l'école et enfin réflexion et animation sur l'école et l'éducation. Le DDEN est donc devenu un acteur à part entière de l'ensemble éducatif contribuant à la bonne gestion des écoles et participant à leur dynamique. Or, depuis la loi d'orientation sur l'avenir de l'école, l'article 40 du texte interdit aux DDEN d'exercer leur mission dans leur commune de résidence. Cette nouvelle disposition vient bouleverser la fonction régie par un code de déontologie strict. Il souhaite donc connaître ses intentions sur le sujet, et restaurer ainsi la confiance des DDEN.