Question de : M. Patrick Delnatte
Nord (9^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Patrick Delnatte attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conditions d'attribution de la prime pour l'emploi à l'égard des travailleurs indépendants, commerçants ou artisans. Actuellement, la prime pour l'emploi ne peut être versée qu'à la condition de justifier d'un revenu d'activité d'un montant excédant 3 507 euros. Ce « plancher » peut cependant s'avérer problématique pour les artisans ou commerçants indépendants qui, du fait d'aléas économiques, subissent une perte de revenus les faisant passer sous la barre des 3 507 euros sans pour autant avoir cessé leurs activités professionnelles. Il lui demande donc s'il est envisageable de modifier les critères d'attribution de la prime pour l'emploi afin d'en permettre le versement aux artisans et commerçants subissant une telle baisse de leurs revenus.