Question écrite n° 74505 :
conventions avec les praticiens

12e Législature

Question de : M. Pierre-Louis Fagniez
Val-de-Marne (1re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Pierre-Louis Fagniez appelle l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur les conditions de prise en charge des cures thermales. Certains centres thermaux exigent parfois des malades une demande écrite de prise en charge récente (pas plus de trois mois). Les patients, pourtant assurés jusqu'à la fin de l'année civile en cours, doivent fournir cette attestation pour bénéficier des soins prodigués. Cette demande nécessite une visite supplémentaire chez le médecin traitant, ce qui représente un surcoût inutile pour la collectivité. De plus, les sommes réclamées à titre de caution peuvent s'avérer rédhibitoires pour les personnes qui disposent de faibles ressources financières. Des habitants de Saint-Maur-des-Fossés, dans le Val-de-Marne, ont déjà été confrontés à pareille situation. Ces exigences limitent de facto l'accès aux soins de santé. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les solutions qu'il envisage afin d'empêcher de telles dérives.

Données clés

Auteur : M. Pierre-Louis Fagniez

Type de question : Question écrite

Rubrique : Assurance maladie maternité : généralités

Ministère interrogé : sécurité sociale, personnes âgées, personnes handicapées et famille

Ministère répondant : santé, jeunesse et sports

Date :
Question publiée le 27 septembre 2005

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