Question de : Mme Martine Billard
Paris (1^re circonscription) - Députés n'appartenant à aucun groupe

Mme Martine Billard attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur le manque de logements locatifs sociaux en Ile-de-France. L'article 55 de la loi de solidarité et renouvellement urbains du 13 décembre 2000 (article L. 302-5 du code de la construction de l'habitation) prévoit que les communes d'Ile-de-France de plus de 1500 habitants doivent respecter un quota de logements locatifs sociaux à hauteur de 20 % du nombre de résidences principales. Aujourd'hui, sur les 406 communes concernées, 175 ne respectent pas ce quota. L'actuel dispositif législatif de sanctions financières (article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation) n'est pas efficace. Beaucoup de maires de communes riches refusent de créer des logements locatifs sociaux et préfèrent payer l'amende de 152,45 euros en vigueur depuis le 1er janvier 2002. Certaines communes d'Ile-de-France, comme Neuilly-sur-Seine ou Vaucresson (Hauts-de-Seine), Ormesson ou Périgny (Val-de-Marne) et Vaujours ou Le Raincy (Seine-Saint-Denis), restent même ostensiblement loin de l'obligation de 20 %, sous le seuil de 5 % de logements locatifs sociaux. Le refus de solidarité des maires de ces communes, dans le contexte actuel de crise du logement, n'est pas acceptable, alors que 315000 familles d'Ile-de-France sont en demande de logements locatifs sociaux et que l'on estime que 10 % de la population francilienne vit sous le seuil de pauvreté. L'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation prévoit que le représentant de l'État dans le département puisse prononcer la carence de telles communes, par arrêté motivé, pris après avis du conseil départemental de l'habitat. Aussi, compte tenu de l'urgence à remédier à la pénurie de logements locatifs sociaux en Ile-de-France, lui demande-t-elle s'il entend demander aux préfets d'engager la procédure de constat de carence pour toutes ces communes, à l'instar de Neuilly-sur-Seine et des autres cités, dont les maires choisissent délibérément de rester en deçà de 5 % de logements locatifs sociaux et n'entreprennent aucun effort de solidarité. - Question transmise à M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.