Question de : Mme Christine Boutin
Yvelines (10^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

Mme Christine Boutin appelle l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur les modalités d'application de l'article 32 de la loi de financement de la sécurité sociale du 20 décembre 2002. Aux termes de cet article, « les femmes dont il est reconnu que la grossesse pathologique est liée à l'exposition in utero au disthylstilbestrol (DES) bénéficient d'un congé maternité à compter du premier jour de leur arrêt de travail dans les conditions fixés par décret en Conseil d'État ». Ce dernier n'est toujours pas paru à ce jour et la date de parution ne figure pas dans l'échéancier de suivi des textes d'application, ce qui mécontente légitimement les femmes concernées. C'est pourquoi, elle lui demande quelles mesures il compte prendre pour répondre à leur attente et veiller à la parution rapide de ces dispositions.