PAC
Question de :
M. Jean-Pierre Decool
Nord (14e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Jean-Pierre Decool appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur la date de versement des primes PAC aux exploitants agricoles. Il s'avère que ces primes sont versées aux exploitants quinze jours après la date d'exigibilité de l'impôt foncier non bâti. Compte tenu de la réalité économique de nombre d'exploitations, un versement simultané de ces primes PAC avec l'exigibilité de l'impôt foncier non bâti simplifierait grandement la vie des agriculteurs, notamment en matière de financement. Par conséquent, il lui demande si une telle mesure est envisageable et dans quel délai.
Réponse publiée le 31 mars 2003
L'attention du ministre de l'agriculture de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales a été appelée par l'honorable parlementaire sur la date de versement des primes PAC aux exploitants agricoles. Il demande si la date de paiement de ces aides ne pourrait être avancée de 15 jours pour coïncider avec la date d'exigibilité de l'impôt foncier non bâti, ce qui faciliterait la trésorerie des exploitations. La date de paiement en France des aides à la surface est fixée au 16 novembre, premier jour autorisé par la réglementation communautaire pour procéder à ces paiements. Ce résultat est obtenu grâce à une mobilisation exemplaire des directions départementales de l'agriculture et de la forêt et de l'ONIC. Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales est donc au regret de ne pouvoir modifier la date de versement des aides PAC.
Auteur : M. Jean-Pierre Decool
Type de question : Question écrite
Rubrique : Agriculture
Ministère interrogé : agriculture, alimentation et pêche
Ministère répondant : agriculture, alimentation et pêche
Dates :
Question publiée le 2 décembre 2002
Réponse publiée le 31 mars 2003