défense
Question de :
Mme Nadine Morano
Meurthe-et-Moselle (5e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
Mme Nadine Morano attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, au sujet d'une récente condamnation de la France devant la Cour européenne des droits de l'homme. Dans un arrêt du 26 juillet 2005, la Cour a condamné la France pour n'avoir pas suffisamment réprimé un cas d'esclavage domestique dont avait été victime une jeune Togolaise entre 1994 et 1998. Les juges ont considéré que le droit pénal français ne définissait pas avec assez de précision les notions d'esclavage et de servitude. Ils ont aussi souligné la nécessité de criminaliser les actes correspondant à de telles pratiques. Quelque 300 nouveaux cas d'esclavage moderne sont répertoriés chaque année. Ils concernent dans leur immense majorité des employés d'origine africaine et asiatique confrontés à des employeurs peu scrupuleux. Une trentaine de cas seulement donnent lieu à une procédure judiciaire : les victimes sont réticentes à porter plainte ou ignorent tout simplement leurs droits. Elle souhaite connaître l'action qu'envisage son ministère pour empêcher qu'une telle condamnation ne se renouvelle.
Réponse publiée le 7 février 2006
Le garde des sceaux, ministre de la justice fait connaître à l'honorable parlementaire que les interrogations relatives à la répression de l'esclavage moderne ont retenu toute son attention. L'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme, Siliadin contre France du 26 juillet 2005, auquel il est fait référence, a d'ailleurs, d'ores et déjà, fait l'objet d'une diffusion auprès des cours d'appel et à la Cour de cassation et sera très prochainement accessible à l'ensemble des magistrats et des juridictions par une mise en ligne de l'arrêt. Si la France a effectivement été condamnée dans cet arrêt, la Cour européenne des droits de l'homme a néanmoins pris le soin de relever les changements législatifs introduits par la loi du 18 juin 2003 et qui n'étaient pas encore applicables à l'époque des faits subis par Mlle Siliadin. En effet, les articles 225-13 et 225-14 du code pénal ont été modifiés et répriment désormais l'obtention de fourniture de services non rétribués auprès d'une personne vulnérable ou en état de dépendance et, d'autre part, la soumission d'une personne vulnérable ou en état de dépendance à des conditions de travail ou d'hébergement incompatibles avec la dignité humaine. Avant la loi du 18 juin 2003, ces deux infractions n'étaient caractérisées qu'à la condition que la personne poursuivie ait abusé de la vulnérabilité de la victime. Cette condition de l'abus, parfois difficile à démontrer, n'est plus exigée. La charge de la preuve s'en trouve donc considérablement allégée. En outre, les pénalités ont été aggravées puisque ces deux infractions sont passibles de cinq ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende, alors que la peine encourue était auparavant de deux ans et de 75 000 euros d'amende. Enfin, il convient de rappeler que, dans sa décision du 27 juillet 1994 sur les lois bioéthiques, le Conseil constitutionnel a considéré que la sauvegarde de la dignité de la personne humaine contre toute forme d'asservissement et de dégradation est un principe à valeur constitutionnelle.
Auteur : Mme Nadine Morano
Type de question : Question écrite
Rubrique : Droits de l'homme et libertés publiques
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 27 septembre 2005
Réponse publiée le 7 février 2006