Réponse publiée le 20 juin 2006

La réforme de l'impôt sur le revenu mise en place par la loi de finances pour 2006 vise à rendre l'impôt plus lisible et à diminuer la pression fiscale. L'impôt est plus lisible car l'intégration de l'abattement d'assiette de 20 % dont bénéficient plus de 90 % des revenus soumis au barème progressif de l'impôt dans les taux de celui-ci permet d'afficher les taux réels d'imposition et d'effectuer des comparaisons avec nos principaux partenaires économiques plus conformes à la réalité. L'impôt sur le revenu est également allégé, tout particulièrement pour les classes moyennes, car la structure du nouveau barème (5,5 % ; 14 % ; 30 % et 40 %) qui se substitue à compter de l'imposition des revenus de 2006 au barème actuel (6,83 % ; 19,14 % ; 28,26 % ; 37,38 % ; 42,62 % et 48,09 %) bénéficie principalement aux contribuables jusqu'alors imposés aux taux de 19,14 % ou de 28,26 %. En outre, les titulaires de la prime pour l'emploi (PPE) bénéficient pour leur part d'une augmentation de 50 % de son montant, répartie sur deux ans. Ainsi, le montant maximum de la PPE s'élève à 714 euros en 2006 et 809 euros en 2007 au lieu de 538 EUR en 2005. Par ailleurs, le nouveau droit à restitution des impositions en fonction du revenu prévu à l'article 1er du code général des impôts a vocation à s'appliquer aux contribuables qui détiennent un patrimoine non productif de revenus ou qui voient leur patrimoine se valoriser par la flambée de l'immobilier ainsi qu'aux contribuables aux revenus modestes et tenus d'acquitter une taxe foncière sur leur logement, aux artisans qui ont connu une année difficile, aux agriculteurs dont la récolte a été mauvaise ou à certains créateurs d'entreprise dont l'activité met du temps à démarrer. Ainsi, plus de 80 % des bénéficiaires attendus seront des contribuables aux revenus modestes. Enfin, il n'est pas pour l'heure envisagé de procéder à une augmentation de la contribution sociale généralisée.